, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points () ". 2.

L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction

de la défense et sont couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil ; qu'une mesure privant une personne du droit de faire usage de son permis de conduire est, à ce titre, susceptible

de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire

suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code (). ".

, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points (...) " ; 3.

Aux termes de l’article R. 221-13 de ce code : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / (…) 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de

A avait déjà fait l'objet à deux reprises, en juillet 2023 et en octobre 2019, de mesures de suspension de son permis de conduire pour conduite d'un véhicule en ayant fait l'usage de stupéfiants.

de permis de conduire sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire

Il résulte de ces dispositions précitées que la restriction du droit de conduire sous condition n’est qu’une possibilité offerte au préfet au regard du comportement du conducteur. 8.

Le 11 mai 2026, le Directeur de l'hôpital [Etablissement 1], a saisi le juge chargé des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d'hospitalisation

de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire

, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire (...) " ; que l'article L. 224-8 précise que la durée de la suspension prévue

, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. (...) " ; que l'article L. 224-8 précise que la durée de la suspension prévue

l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur

, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. (...) " ; que l'article L. 224-8 précise que la durée de la suspension prévue

Dans les cas où ce contrôle est obligatoire, la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu'une décision d'aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis

L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction

médical auquel il est astreint, la cour d'appel, qui constate que la validité du permis de conduire était limitée au 5 mars 1978 et ne relève ni que cette durée aurait été prorogée ou que cette restriction

pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ».