Par jugement, dont appel, du 25 septembre 2018, le juge du Tribunal d'Instance de Nice a : déclaré recevable en la forme le recours de Madame [W] [P], confirmé les mesures recommandées prises par la

Y... ont contesté devant le juge de l'exécution d'un tribunal d'instance, les mesures recommandées à leur égard par une commission de traitement des situations de surendettement des particuliers ; que

que le 7 avril 1997 les époux Z... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement en déclarant cette condamnation ; que le juge saisi de la contestation des mesures

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2005), que Mme X... a relevé appel d'un jugement ayant statué sur les mesures

Après avoir, le 9 septembre 2011, saisi la commission de surendettement des particuliers, les emprunteurs ont obtenu, à partir du 30 juin 2012, la mise en place de mesures recommandées.

conventionnelle sur l'immeuble ; que, les échéances n'étant plus remboursées, la CRCAM s'est prévalue de la déchéance du terme ; que, par ordonnance du 4 mars 1998, le juge de l'exécution a adopté les mesures

amiable de celui-ci ; que M. et Mme J... ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation financière ; que celle-ci a déclaré leur demande recevable et établi des mesures

X..., qui avait saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation financière, a contesté les mesures recommandées par celle-ci ; que le juge d'un tribunal d'instance, après

immobilier stipulant que le transfert de la propriété s'opérerait après complet paiement du prix, a saisi une commission de surendettement des particuliers ; que la société Carpi ayant contesté les mesures

[F] a saisi, le 12 novembre 2014, une commission de surendettement des particuliers qui, le 15 janvier 2015, a déclaré sa demande recevable et établi des mesures recommandées consistant en un plan provisoire

Le 19 octobre 2017, un juge de l'exécution a homologué les mesures recommandées à son égard, consistant pour la banque en la suspension durant vingt-quatre mois du remboursement des prêts immobiliers.

soit exclue de toute mesure d'effacement ; Attendu que pour déclarer recevable la tierce opposition du FGTI mais la rejeter et donner force exécutoire à son égard aux mesures recommandées par la commission

En vertu des dispositions de l'article L. 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures recommandées et selon l'article L. 332-2 alinéa 4, le juge peut vérifier

Après une mise en demeure de régler les échéances impayées, les emprunteurs ont saisi la commission de surendettement et bénéficié d'un plan conventionnel de redressement, puis de mesures recommandées

R..., le 8 janvier 2013, le juge d'un tribunal d'instance a homologué les mesures recommandées par une commission de surendettement, comportant, pour le prêt souscrit par M. et Mme R... par acte notarié

Y... a contesté les mesures recommandées au motif essentiel que la mensualité de remboursement augmentée à partir du 7e mois était trop importante par rapport à ses ressources et qu'il ne disposait pas

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé d'observations sur le bien fondé de la mesure recommandée par la commission.

ses revenus mensuels sont irréguliers ; la procédure de surendettement n’interdit pas à la Caisse d’épargne de solliciter condamnations, dont les effets seront suspendus et différés aux éventuelles mesures

Par jugement en date du 13 novembre 2001, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de F... a rendu un jugement sur une contestation formée par Jean Claude R... contre des mesures recommandées par

recommandées par la Commission ; que la saisie attribution a été pratiquée pendant le cours de ces mesures recommandées, elle ne concerne pas la créance déclarée par le syndicat, mais des charges postérieures