En application de ces dispositions, l’autorité municipale, titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, doit veiller à ce que les restrictions apportées à la liberté de circulation

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

apportées à la circulation et au stationnement des véhicules faisant l'objet des articles 2 et 3 de cet arrêté en tous lieux de la commune, à toute heure et pendant toute l'année, seraient nécessaires

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

apportées à la liberté de circulation des riverains par le maintien des bornes escamotables sont disproportionnées par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi par la mesure de police du maire

C à résidence n'ayant ni pour objet ni pour effet de l'astreindre à son domicile pendant au moins douze heures par jour, il ne constitue pas une mesure privative mais seulement une mesure restrictive de

constitue une violation de la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 56 du Traité instituant la Communauté européenne ; qu'une telle restriction résulte de l'obligation faite à une

Les restrictions qu'elles peuvent ainsi être amenées à apporter à ces libertés fondamentales, notamment à l'occasion de la délivrance d'autorisations temporaires d'occupation du domaine public et nonobstant

Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs

Par les décrets du 10 et 17 juillet 2020 attaqués sous le n° 442045, le Premier ministre a pris plusieurs mesures restrictives sur ce fondement. En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.

En premier lieu, l'arrêté du 9 septembre 2024 a fixé une restriction de circulation applicable jusqu'au 9 janvier 2025.

de circulation.

A placement under the Restricted Regime did further entail more or less important restrictions as regards association with other inmates, restrictions on leisure activities, work, library access, contacts

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Une protection très forte est donc justifiée et le RLP impose des restrictions aux publicités et à certains types d’enseignes ».

Cette dernière est peut-être d'origine ischémique (diminution de l'apport en sang dans un organe).

En vertu de l'article 63, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la liberté de circulation des capitaux, sont prohibées les restrictions aux mouvements de capitaux