Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

et/ou de la performance au cours de l'année passée présente un caractère aléatoire et ne doit pas être prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti, que la rémunération de l'intéressée

Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention

Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

conventionnel doivent se rajouter sur le bulletin de salaire des salariés et se rajouter aux salaires acquis, d'AVOIR dit que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la convention collective nationale des gardiens,

groupe, qui est versée annuellement et qui est égale à 3 % du bénéfice brut de l'entreprise, est normalement exclue de la rémunération minimum conventionnelle garantie, la prime prévue par le contrat de

coefficient conventionnel. 4.21.1 Eléments à prendre en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : Pour l'application du salaire minimum conventionnel garanti, il y a

prétend qu'il s'agit de primes et d'un élément à intégrer dans le cadre de la comparaison entre le salaire réel et le minimum conventionnel dès lors qu'il ne s'agit pas de libéralités; qu'en principe,

Sur le rappel de salaire au titre du minimum conventionnel La salariée soutient qu'elle a été payée en deçà du minimum conventionnel et réclame à ce titre un rappel de salaire d'un montant de 22 208,76

nature, le juge ne saurait s'affranchir des termes de la convention ou de l'accord collectif, mais doit au contraire intégrer au salaire à comparer avec le minimum conventionnel tous les éléments inclus

précitée, ce qui devait conduire à exclure la prime de logement de la base de calcul du salaire minimum conventionnel, que la cour d'appel, qui a considéré que l'indemnité de logement allouée au personnel

D... est au moins égal au minimum mensuel conventionnel garanti.

principe, les primes exceptionnelles devaient être prises en compte dans la détermination du salaire minimum conventionnel sans s'expliquer sur la cause et les conditions versement des primes perçues

d'un emploi de niveau III, échelon 2, depuis au moins le 1er janvier 2013 ; - en conséquence, condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes: - rappel de salaire sur minimum conventionnel

pour ancienneté n'ait pas vocation à s'appliquer à un salaire contractuel supérieur au minimum conventionnel, l'employeur en mentionnant cet avantage d'ancienneté sur ses bulletins

collective selon lequel "pour toute référence horaire, le salaire minimum conventionnel est divisé par 169,65 ou l'horaire affiché équivalent" et de celles de l'article O2 de la même convention aux termes