en demeure du 6 janvier 2025 et à défaut à compter de l'assignation pour le prêt personnel n°50663201726;la somme de 9 462,17 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2023), par lettre du 27 juillet 2022, la société Amplegest, qui suspectait un détournement de sa clientèle, a mis en demeure la Société parisienne de gestion (

Se prévalant d'impayés non régularisés par les emprunteurs, la banque a, par courriers recommandés avec accusé de réception du 5 novembre 2024, revenus signés par les destinataires, mis en demeure M.

en demeure Monsieur [B] [C] de lui payer l’intégralité des sommes restant dues.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SA COFIDIS a, par lettres recommandées reçues respectivement le 22 et le 20 août 2025, notifié à Monsieur [Z] [A] la déchéance du terme, et l’a mis en demeure

[B] [G] qu'il lui consente un bail rural sur les parcelles qu'il avait précédemment mises à la disposition de celui-ci. 2.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 16 janvier 2025, pli avisé et non réclamé par son destinataire, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL HETTANGE RENTGEN GARCHE a mis en demeure M.

Se prévalant d’échéances impayées, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a, par lettre recommandée du 17 novembre 2023 portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure Mme [F] [Q] de lui

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

à disposition PARTIES : DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emilie DELHEURE de la SCP SCPI MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE

X... avait été au préalable mis en demeure d'exécuter cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1146 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte des propres constatations

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

le Docteur X... à régler à la CLINIQUE NOTRE DAME la somme de 10.049 euros ; que celle-ci produira intérêts au taux légal à compter du 6 Avril 2010, date de la demande formée en référé, à défaut de mise

Malgré cette mise en demeure, le Locataire n'a pas régularisé la situation.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Par courrier recommandé en date du 7 juin 2023 avec accusé de réception revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la SAS SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [C] [T] de s’acquitter

Elle sera acquise après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SEDEF a adressé à Madame [F] [N], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 janvier 2014, une mise en demeure de régler

Le 25 septembre 2025, la société MEIA, en charge du recouvrement contentieux de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a adressé un courrier pour rappeler la mise en demeure de

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 mars 2024 et remise aux destinataires le 29 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [I] [X] et M.