en mouvement ; que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si

l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité de la citation délivrée à Jean-Paul Z... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que s'il est exact, au vu des pièces du dossier, que la poursuite a été mise

confirmatif attaqué a prononcé la nullité de la citation délivrée à Jean-Paul A... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que, s'il est exact, au vu des pièces du dossier, que la poursuite a été mise

l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité de la citation délivrée à Jean-Paul Y... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que s'il est exact, au vu des pièces du dossier, que la poursuite a été mise

de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour dire que l'information a été régulièrement mise

en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ; que la condition de mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée est satisfaite lorsque celle-ci a déposé plainte avec constitution

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

prescrites les poursuites en diffamation et injures publiques engagées par RK à l'encontre de MF ; " aux motifs que, selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, pour que l'action publique soit mise

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR MME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MISE

D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR DAME X..., ALORS, QUE CETTE REGLE S'APPLIQUERAIT DES QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE

VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE CITATION, AU MOTIF QUE LE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE NE POURRAIT AVOIR EFFET QUE SUR L'ACTION CIVILE ET QUE LE JUGE RESTERAIT SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE MISE

LA PROCEDURE AVANT DE PRENDRE SES REQUISITIONS, SI BIEN QUE LA COUR AURAIT DU CONSTATER QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE IRREGULIEREMENT EN MOUVEMENT, ANNULER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, Y COMPRIS

A... dans les conditions lui permettant la mise en mouvement de l'action publique, et le 21 octobre 2011, date du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile, ce dont il résultait que l'action

à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière ; que la juridiction ne peut mettre l'indemnité à la charge de la partie civile que sur réquisitions

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT IMPARTI UN DELAI NON EXPIRE POUR LA CONSIGNATION DES FRAIS, L'ACTION PUBLIQUE AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME MISE

Aux termes de l'article 1 du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est