Attendu que, pour écarter la demande relative à l'absence de mention écrite du taux des intérêts, l'arrêt retient que les relevés de compte adressés trimestriellement à la société Simon indiquaient le mode

l'article L. 122-12 du Code du travail ; que celle-ci l'ayant informé de ce qu'elle ne pouvait lui assurer le maintien de ses indemnités kilométriques lesquelles seraient dorénavant fixées selon le mode

L'association a contesté le mode de calcul de la cotisation, considérant qu'il doit être fondé sur le nombre d'équivalents temps plein plutôt que sur le nombre de salariés (calcul per capita) comme c'est

B..., la modification apportée au mode de calcul d'intéressement du salarié ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération et famille,

les a assignés en paiement d'un supplément de loyer, en application d'un barème du 22 avril 1991 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société d'HLM, l'arrêt retient que l'exigibilité et le mode

courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Pau à sa demande de communication de l'intégralité du mode

répétition de l'indu ; qu'en reprochant à la société FMA, pour caractériser une faute, d'avoir commis une erreur comptable à l'origine du versement de commissions indues, tout en constatant que « le mode

de la taxe par lot de matériaux, l'arrêt, après avoir relevé que les circulaires sont dépourvues d'effet normatif mais qu'il fallait définir un mode de calcul pour ces matériaux, qui ne peuvent être détaillés

montant précédemment indiqué ; Attendu que pour accueillir le recours de la société et annuler les mises en demeure, l'arrêt retient que la lettre d'observations du 17 décembre 2001 ne contenait pas le mode

licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2014 pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier du mode

hiérarchique de la convention collective, l'employeur doit être à même de justifier de la différence de rémunération fixe ou en tout cas de fournir les éléments techniques permettant d'en vérifier le mode

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés y afférents et de paiement de samedis travaillés, en soutenant que l'employeur avait modifié le mode

X... de ce qu'elle ne pouvait plus lui assurer le maintien de ses indemnités de déplacement, lesquelles seraient dorénavant fixées selon le mode de calcul appliqué par l'agence de Rouen ; Attendu que

débiteurs aient accepté le taux pratiqué ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode

taxe, devaient se voir appliquer un taux, non de 9 % comme l'avait envisagé la MAIF, mais de 18 %, puis a mis en recouvrement un surplus de taxe pour les années 2004 et 2005 ; que, considérant que le mode

et le receveur des Douanes de Paris-Orly a décerné contrainte pour obtenir le paiement des droits supplémentaires estimés dus ; que la société a formé opposition à cette contrainte en contestant le mode

salariée a été nommée "Boutique manager" à Hong-Kong, avec une extension de sa clause de non-concurrence à la zone Asie-Pacifique ; qu'après avoir démissionné le 22 octobre 2013, la salariée a contesté le mode