X... ayant réclamé le paiement d'un solde d'honoraires, le maître de l'ouvrage s'y est opposé et a demandé des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de l'ouvrage ; Attendu que M.

Z... s'était irrévocablement engagé à acquérir et en reportant au 1er avril 1993, la date à laquelle M.

de circulation sur le réseau autoroutier ; qu'en affirmant, pour débouter les salariés de leurs demandes de paiement d'une pénalité pour non-respect du protocole de rupture conventionnelle, que ledit

, propriétaires de la totalité des lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte notarié comprenant la modification

avant la modification voire le jour même et que les plannings étaient régulièrement modifiés'' ; qu'en statuant ainsi quand l'employeur n'avait pas à justifier d'un délai de prévenance pour les modifications

la date des congés annuels ; qu'en l'espèce, M.

de la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, alors, selon le moyen : 1 / que la demande tendant à voir constater la déchéance des poursuites en application des articles 690 et 715 du

qui en aurait rendu le paiement obligatoire pour l'employeur et aurait soumis sa modification à une dénonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code

permettant de contraindre le service de la paye ; que la "découverte" ultérieure d'un document daté du 3 mai 1994 et signé par le président X..., dont les fonctions avaient cessé en juillet 1994, correspond

X... soutenait que la prime d'ancienneté ne lui avait pas plus été réellement payée après la modification de ses bulletins de paie dès lors que son salaire de base avait simplement été réduit à concurrence

de l'acte signé par lui ; qu'en tenant pour valable un contrat dont elle constatait que le bailleur l'avait modifié et en s'abstenant de constater l'accord du preneur sur ces modifications parce qu'elles

et de protection route (SEPR) ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus d'une modification

X... n'avait pas fait l'objet d'une modification substantielle, sans rechercher si depuis 1977 -date d'application du procès-verbal du conseil d'administration- seules les heures supplémentaires permettaient

aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications substantielles apportées au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

entre les mêmes contractants en date du même 1er avril 2012 où les stipulations relatives à la rémunération du prestataire de services sont ainsi modifiées (modifications et ajouts ci-dessous mentionnés

ne s'analyse pas en une démission ; qu'après avoir contesté les différentes modifications imposées par la société Armaroli qui aboutissaient à une perte de responsabilité et à une baisse de la partie

Fils a imposé une modification du procédé technique d'isolation des façades qui a été entérinée par un "avenant façade" et deux "ordres de service n 2", datés du 17 juin 1994, qui ont eu pour effet de

est de prévoir un échéancier des règlements et de revoir les délais de livraison » ; qu'ils prévoient un nouvel échéancier de paiement et des dates de livraison ; Qu'ils précisent : « La modification