qu'il était au bénéfice d'un contrat de travail intermittent à durée déterminée, - constater que la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY a violé ses obligations d'assurer une durée minimale

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. 5.

du travail mentionnée dans un contrat de travail constitue un élément de ce contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat

que le contrat à durée indéterminée du 22 octobre 2007 mentionnait une durée du travail de 75,83 heures par mois, de sorte que la répartition journalière du travail n'avait pas à figurer dans le contrat

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en admettant ensuite qu'il l'avait signé sans être parfaitement informé sur les incidences de ces modifications sur

sous enseigne Carrefour et contre celui tendant à réaménager les pouvoirs des gérants afin de leur permettre de modifier l'enseigne du fonds sans devoir y être autorisés par une décision des associés

même de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de Mme A... lui fixait une durée de travail de six heures par semaine ; que la cour d'appel, en condamnant ses employeurs à lui payer à titre d'heures

supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés ne comportent aucune clause acceptant expressément

individuelles aux salariés de modifier leur contrat de travail à temps complet en contrat à temps partiel de 17 heures 5 par semaine, pour maintenir des emplois à condition que deux salariés acceptent

de manager commercial" ; qu'il ressortait de ces constatations que le refus, d'une modification de son contrat de travail (modification de ses fonctions et de sa qualification) ne pouvait pas constituer

unilatéralement le contrat de travail ; que s'impose au contraire le constat que la prise d'acte de la rupture de Madame U...

globale à durée indéterminée ; Et attendu, en second lieu, que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a pas pour effet de modifier les conditions du contrat

et durant toute la durée du bail ; que la cour d'appel qui, pour dire que « l'objet du contrat, pris isolément, ne permet pas de le qualifier de marché public relevant du droit administratif », a retenu

du travail, ainsi que les modalités et la contrepartie due au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours devant précéder la modification de ce programme indicatif, ce que la société

de 39 heures à 35 heures concomitante à l'application de la législation" ; 1°) ALORS QUE la modification de la durée mentionnée sur le contrat de travail écrit du salarié constitue une modification

P..., lui avait proposé de continuer à occuper le même poste en voyant sa durée de travail et sa rémunération réduites de moitié, ce qui constituait une modification de son contrat ; qu'en retenant néanmoins

que le protocole d'accord du 25 octobre 1996 consacrait pour une durée maximale de cinq mois l'acceptation par les pilotes d'un gel de leur salaire et d'une modification du seuil de déclenchement des

U... une modification de la durée de travail et de ses horaires ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur justifiait par des faits objectifs qu'il avait été tenu compte de la contestation du salarié et