emploi inférieur, le résultat déficitaire de l'activité de l'entreprise depuis plusieurs années, ce que le salarié contestait; qu'en affirmant que la suppression d'emploi résultait de mutations technologiques

substantielle du contrat de travail en réduisant sensiblement le secteur de prospection et la rémunération du VRP ; que l'arrêt relève en outre que cette modification était contraire à l'article 5 du

travail étaient respectées, et si le licenciement intervenait pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

Jacky informant la société Atis Technologie de son accord sur la suppression de son activité commerciale » à compter du 31 janvier 2012 ; ces explications manifestent donc que la société Atis technologie

X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et

substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en énonçant que la réorganisation de l'entreprise de la société Bausch

substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation due à une conjoncture économique particulièrement défavorable

de leur contrat de travail portant sur les modalités d'attribution de la part variable de la rémunération, modification que de nombreux salariés ont refusée ; que deux mouvements sociaux sont intervenus

X..., dont le poste était supprimé, une mutation à Amiens ou Châteauroux qui avait été refusée, la lettre emportant modification du contrat de travail précisant qu'en cas de refus du salarié, l'employeur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2022), la société civile immobilière Aez (la SCI) est membre de l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité

civile ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; qu'une telle modification mise en oeuvre

Angers, 25 septembre 1990), d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, qu'un licenciement pour motif économique, doit résulter d'une suppresssion ou transformation d'emploi, ou d'une modification

par l'employeur, a été attribué au salarié ; que la société Depolabo avait fait valoir, sans être contredite, que le secteur attribué à Mme X... avait été modifié à plusieurs reprises, et notamment,

26 mars 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'un suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

R... à la proposition de modification du contrat de travail du 18 décembre 2013 n'exprime pas clairement un refus d'accepter ces modifications.

Pathé Nice exploité sous la forme d'un contrat de location-gérance était donc suffisamment motivée, peu important que cette lettre n'ait pas mentionné les difficultés économiques ou les mutations technologiques

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un licenciement économique peut résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

substantielle du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'en énonçant seulement que l'employeur ne pouvait proposer un autre poste