SUR SA DEMANDE LE 10 MARS 1976 ; QUE CELUI-CI DEMANDAIT L'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE SISE DERRIERE SES BATIMENTS D'EXPLOITATION EN ECHANGE DE LA PARCELLE ZM 75 ELOIGNEE ; QUE LA COMMISSION LUI FIT DIVERSES

à condition que l'autorité compétente reçoive les modifications au plus tard à la date prévue d'ensemencement (...) et que les conditions suivantes soient remplies : 1) en ce qui concerne les parcelles

envisagées par la société pétitionnaire ont pour effet d'empiéter sur leurs parcelles AK 619 et 430 sans qu'ils n'aient donné leur accord à ces modifications.

DU CONSEIL D'ETAT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 9 JUILLET 1970, MAINTENU, SANS LES MODIFIER, LES ATTRIBUTIONS FAITES AU SIEUR Y...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 2014), que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle

Dans ces conditions, la qualité de voisin des parcelles objet de la vente autorisée par la délibération litigieuse ne confère pas à M.

Aux motifs que Monsieur Christian Y... reconnaissait avoir procédé à un échange de parcelles ; que l'agrément du bail à cet échange pouvait être tacite ; que Monsieur Christian Y... produisait des attestations

Nui extension ; - une parcelle triangulaire de 101,60 m2, par suite de plusieurs échanges entre Xenia Z..., propriétaire initiale, et André Y... en 1948 et en 1966, puis d'une donation consentie par Xenia

suffisante pour y construire l'implantation de trois maisons et que les parcelles échangées par la commune étaient constructibles.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 1989), que les époux C... et les époux B... sont propriétaires de terrains contigus ; que les époux B..., soutenant qu'un accord concernant un échange

AS 39 en zone N dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme ; - alors que la parcelle AS 39 était classée en zone Nb du plan d’occupation des sols de la commune

L’agence immobilière avait alors voulu obtenir leur accord pour la vente conjointe des deux parcelles pour un montant de 550 000 € incluant les frais de courtage, par des échanges auxquels Madame [K] n

En échange, il recevait la parcelle n°[Cadastre 9] située à l'Est de la parcelle n°[Cadastre 3] devenue à cette occasion n°[Cadastre 10], et à l'Ouest de la parcelle n°[Cadastre 2].

de 2 km du centre de l'exploitation en échange d'une parcelle d'apport cadastrée C 353, située à environ 800 m du centre de l'exploitation, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du tableau

, - elle a acquis une parcelle et un chemin issus du détachement de la parcelle BM 3 à savoir les parcelles BM 40 et 41 devenues BM 42, - les parcelle BM 42 et BM 34 ont fait l'objet d'un échange,

dans ce périmètre ; que si la commission départementale peut, lorsqu'elle le juge opportun, proposer au préfet la modification du périmètre, elle n'a pas compétence pour connaître des litiges relatifs

A et autres ont demandé à la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération de " modifier " son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'il classe les parcelles ZX 33, ZX 34, ZX 35 et ZY

X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à l'attribution des parcelles ZI 5 et ZI 6 ni à l'attribution de parcelles dans la section Z H ; que si le requérant soutient que la commission départementale