le voudraient les intimés, comme une interdiction de cession alors que l'exploitation n'est pas commencée ; que les textes en vigueur à la date à laquelle l'autorisation querellée a été donnée (16 mars

comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l'article L. 145-39 du code de commerce, la cour d'appel, qui a constaté que la variation entre le loyer en vigueur à la date de la demande

[S] entendait préalablement liquider le stock de la mercerie lingerie et ensuite faire des travaux de conformité et qu'il s'ensuit que son intention de modifier l'activité du fonds de commerce n'était

de modifier unilatéralement le secteur d'activité de ce salarié ; que, dès le 12 septembre 1986, lors d'une communication téléphonique, l'employeur a modifié son activité professionnelle ; que le salarié

H..., en sa qualité de gérant de la société civile [...] a fait procéder à la modification de l'extrait K-bis de cette société mais ces modifications tenant à l'identité du gérant et au siège de la société

du fonds de commerce sont mal fondées.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne relève de l'office exclusif du greffier de modifier l'état des créances à la suite d'une décision passée en force de chose jugée reconnaissant

concernant la destination des locaux, dès lors qu'elles sont étrangères tant à la loi qu'au bail originaire, caractérisent une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule

RÉSIDENCE DES CIMES soutient que l'extension de la surface de stockage par l'ajout d'une cave a, comme l'a retenu le premier juge, modifié de manière notable les caractéristiques du local; Mais attendu

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'un salarié, pour avoir la qualité de représentant de commerce

* 8 créanciers n'ont pas répondu à la consultation et sont donc réputés suivant les dispositions de l'article L626-6 du code de commerce avoir accepté la modification proposée.

Cet élément ne peut donc être pris en compte comme une modification des facteurs locaux de commercialité.

concurrent ; que, le 9 mars 2004, la présidente du Conseil a décidé de faire juger l'affaire sans établissement d'un rapport, selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 du code de commerce

[C] [Y] de ses fonctions de gérant de la SCI Le Clos Saint Pierre, - désigné Maître [J] [E], [Adresse 2] à [Localité 6] comme mandataire ad hoc qui aura pour mission de convoquer l'assemblée générale

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non-fondée.

l'ensemble des titres de la société DS 4K contre paiement d'une somme de 1.000 euros et se prévaut à ce sujet d'un ordre de mouvement qui aurait été signé par monsieur [T] [H]; il a également opéré des modifications

Y...; qu'aussi bien les modifications apportées à l'architecture extérieure des lieux que le changement de destination des appartements transformés en commerces ont été effectués en violation du permis

Il se prévaut en second lieu, d'une modification favorable pour le commerce exploité par la locataire, des facteurs locaux de commercialité en soulignant que celle-ci doit être appréciée en fonction de