QU'IL EDICTE ET QU'IL N'IMPORTE QUE L'ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE RELATIF A LA SITUATION, AU REGARD DE LADITE COTISATION, DES ASSOCIES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MODIFICATION

du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

." ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'il

du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille" des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille" des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille" des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille" des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

Au vu notamment des modifications législatives présentées par l’État français, le Comité des Ministres déclara qu’il avait rempli ses fonctions (résolution finale du 19 avril 2017 (CM/Resch(2017)117)).

du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

démettre avant terme les présidents de tribunaux sans conditions de fond ni motivation et sans leur accorder une possibilité de recours   : affaire communiquée En août 2017 entra en vigueur une modification

Toutefois, leur argument fut rejeté sur la base d’une modification législative introduite en 1998 en vertu de laquelle la date limite de dépôt des demandes en restitution ne s’appliquait pas aux droits

En l’espèce, la mise sur écoute des conversations téléphoniques a été autorisée par l’autorité judiciaire entre décembre 1995 et octobre 1996, soit bien après la modification législative de 1988.

En réponse, des modifications législatives ont été introduites, et c’est dans ce nouveau cadre législatif que s’inscrit le litige du requérant.

conduite sans permis en récidive, par un jugement du tribunal correctionnel de Sens en date du 2 juillet 2004, faute pour l'intéressé de s'être acquitté des sommes exigibles, l'arrêt énonce que la modification

Ils estiment qu’ils satisfaisaient à toutes les conditions de l’usucapion au moment de l’adoption de la modification législative litigieuse et que, sans cette modification, les juridictions nationales

Une modification législative est venue reconnaître la capacité des fondations à acquérir et disposer de biens immobiliers, avec l’autorisation de l’administration.

du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

On peut concevoir qu’une législation régissant un régime de pension puisse connaître des évolutions et on ne saurait considérer une décision judiciaire comme un moyen de se prémunir contre les modifications