; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'association Hospitalisation à domicile (l'Association) a, suivant deux notes de service en date des 26 mai 1988 et 1er juillet 1989, modifié les modalités

empêche l'employeur, qui a épuisé son pouvoir disciplinaire, de prononcer une nouvelle sanction ; qu'il en déduit que, la lettre de licenciement visant le refus du salarié de se voir imposer une modification

au lieu de cinq ont été décomptés sur la durée de congés payés annuels : du lundi 25 octobre au lundi 1er novembre 1993 inclus, et du lundi 31 octobre au lundi 7 novembre 1994 au matin ; que la modification

Reprochant à son employeur une modification unilatérale de ses services ayant entraîné une réduction de son temps de travail et de ses revenus, il a adressé à celui-ci une lettre de démission, le 10 avril

Par jugement du 11 juin 2018, le tribunal administratif, à qui la question de légalité posée par la Cour de cassation a été attribuée, a jugé que le pouvoir de modification unilatérale du contrat de travail

prud'homale le 26 juillet 2004 d'une demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et de réintégration dans son emploi à plein temps, et subsidiairement de résiliation judiciaire pour modification

payer à la demanderesse la somme de 767 011,00 HT € au titre du préjudice financier subi du fait de l'inexécution des dispositions contractuelles par LA REDOUTE, de son attitude déloyale et de la modification

X... a notifié à la MAAF son refus de toute diminution de salaire, déclaré y voir une modification unilatérale de son contrat de travail, impliquant la rupture de celui-ci, et a proposé de négocier son

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour défaut de signature ; - la Ville de Paris a procédé à une modification unilatérale des conditions de facturation du marché Jean-Henri Fabre

A... d'apporter la preuve de l'existence de la modification unilatérale par la société Equaline de son contrat de travail qu'elle alléguait et, notamment, la preuve de la modification unilatérale par la

unilatérale du contrat de travail ; qu'en jugeant que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

unilatérale du contrat de travail ; qu'en jugeant que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

3 décembre 2013, sont les mêmes que ceux invoqués au soutien, de la prise d'acte; que cependant, l'appelante récapitule ainsi ses griefs : lui avoir imposé, à l'issue de son congé sabbatique des modifications

Estimant que la banque avait procédé à une modification unilatérale et abusive des conditions contractuelles et soutenant n'avoir pas été informée sur la valorisation des contrats d'assurance-vie ni alertée

la partie du secteur géographique attribué au commercial " ; qu'en énonçant que la modification unilatérale du secteur géographique n'est caractérisée que dans l'hypothèse où la dernière attribution,

carence n'est pas susceptible de constituer une modification unilatérale du contrat de travail contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant.

BRETONS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTE DE MODIFICATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A UNE RUPTURE DE LA PART DE L'EMPLOYE QUE SI ELLE EST IMPOSEE PAR CELUI-CI ET NON ACCEPTEE PAR

X... à son service du 4 mai 1971 au 6 juin 1977 en qualité de délégué commercial, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite du refus de celui-ci d'une modification