Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi

ne présentait pas une modification importante de destination ; qu'en exécution de la lettre d'acceptation, l'assureur a payé au titre des opérations de reconstruction, sur présentation de factures : -

CLAUSE SUS ENONCEE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LEUR ACTION AU SEUL MOTIF QU'AYANT ENCOURU LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE POUR AVOIR TENTE D'IMPOSER UNILATERALEMENT A MARCHAND UNE MODIFICATION

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que les travaux réalisés par Mme Y..., non seulement constituaient des modifications

destination contractuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que cette activité constituait une modification

une police multirisques incluant notamment une garantie "incendie et risques assimilés" ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 12 avril 1996, dont elle a été reconnue responsable, et qui a causé d'importants

REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS L'EQUIPE DU SOIR, EN RELEVANT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, PUISQU'IL ETAIT CONTESTATAIRE ET NON DEMISSIONNAIRE, ET QUE LA MODIFICATION

PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES CGT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE ET MATHEMATIQUES APPLIQUEES METRA INTERNATIONALE, DITE SEMA, AVAIT PU MODIFIER LES CONDITIONS DE

. / () / Les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation

LES SOMMES VERSEES A X..., AVANT D' AVOIR PROVOQUE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SUR LE MAINTIEN DE L' AFFILIATION DE L' INTERESSE EN RAISON DE LA MODIFICATION

caractère, adapté ou non à l'activité envisagée, des appareils installés dans le local et noter que celui-ci n'était pas doté de sanitaires, et relevé souverainement qu'il n'était prouvé quelles modifications

d'une mauvaise prévision des travaux par le maître de l'ouvrage ôtant à la convention tout caractère forfaitaire (manque de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil) ; 3° que les modifications

N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES QUE LA SOCIETE AVIATIC LUI AVAIT PROPOSE D'APPORTER A SON CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI NECESSAIREMENT ECARTE LA FAUTE LOURDE QUE L'EMPLOYEUR ENTENDAIT

précédemment, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

Il importe de déterminer en. l'espèce si ce projet est un projet important et si ce projet emporte une modification importante des conditions de travail. - Un projet important : Le changement d'organigramme

à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que selon l'article 35.1 des conditions générales du contrat d'assurance : « Si l'assuré fait reconstruire ou remettre en état, sans modifications

exclusive, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), d'avoir retenu de sa part des manquements à ses obligations d'assurer la publicité des produits, d'informer son cocontractant sur toute modification

EXECUTER L'ENSEMBLE DU TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE; QU'ELLE A OBSERVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FORMAIT UN TOUT DONT AUCUN DES COCONTRACTANTS NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER UNE MODIFICATION