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154 198 résultats pour « montant des remboursements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2314373_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

du candidat et de réformer le cas échéant son compte de campagne, au vu de l'ensemble des éléments produits dans le cadre de l'instruction de sa requête, en arrêtant le montant du remboursement auquel

Source officielle

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245734

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2004 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a arrêté le montant du remboursement

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257542

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

de dépenses, prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral, il convient de fixer à la même somme de 6 345 euros le montant du remboursement forfaitaire par l'Etat des dépenses de campagne de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469182.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 () ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582093

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

; qu'ainsi, c'est à la somme de 3 162 euros que doit être fixé le montant du remboursement forfaitaire auquel a droit M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01206_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

euros, et de fixer en conséquence le montant de ce remboursement à la somme de 32 206 euros.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499197.20250922

Admin. suprême

22 septembre 2025

22 septembre 2025

d'un montant de 7 840 euros, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 425 447 euros.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2112683_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

2°) d'arrêter le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 77 791 euros.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212041_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464905.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le montant du remboursement des dépenses électorales : 5.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464906.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le montant du remboursement des dépenses électorales : 5.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464903.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Sur le montant du remboursement des dépenses électorales : 5.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464908.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Sur le montant du remboursement des dépenses électorales : 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462762.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur le montant du remboursement des dépenses électorales : 5.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5093a

Cassation

14 mai 1984

14 mai 1984

ENTRE REMISE ET ABATTEMENT, L'U S M B S N'ETAIT TENUE QUE DE PRATIQUER UN ABATTEMENT CALCULE SUR LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS OBTENUS, QUE LA CONFUSION ENTRE LES DEUX TERMES ET LA CONDAMNATION DE L'UNION

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469187.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 () ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034879229

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008158349

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226129

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483e3

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

consommation ; 2 / qu'en matière de surendettement, les facultés contributives du débiteur doivent être appréciées au regard de ses ressources et de ses charges ; qu'en fixant à 830 par mois le montant

Source officielle