Z... de fournir un cautionnement d'un montant de 300 000 euros à verser en six mois, tout en admettant ne pas être en mesure d'apprécier le montant de ses ressources, la cour d'appel a violé l'article

X..., avait, selon les dires de celui-ci, une valeur de 400 000 francs, quand M.

et TVA comprises, et celui de son garage d'un montant de 100,87 euros, TVA comprise, soit un total de 914,56 euros pour un appartement et un garage sis dans la résidence "aux villages d'or" à Saint-Raphaël

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

lui est réclamé par le fisc américain, sans rapport avec celui réglé l'année précédente, il semble disposer de confortables ressources ; qu'au demeurant, l'ouverture de crédit de 1 700 000 euros qui lui

à l'enquête de ressources, il ne peut être expulsé lorsqu'au cours de l'année suivant la constatation par le bailleur de l'absence de réponse pour la deuxième année consécutive à l'enquête de ressources

du cautionnement à la somme de 2 000 000 de francs à verser en quatre versements de 500 000 francs chacun; "aux seuls motifs que le montant du cautionnement, fixé par le magistrat instructeur, n'est

du cautionnement doit être fixé compte tenu des ressources du mis en examen, Georges X... déclare le montant de sa retraite exclusivement; que l'enquête porte sur 18 millions de recettes qui auraient

part, la cour d'appel ne pouvait, lors de l'examen des ressources de M.

s'apprécier à la date du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, reconnaissant ne pas disposer d'éléments d'appréciation suffisants sur les ressources de M.

celle-ci ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les ressources globales de celui-ci, telles qu'appréciées "selon les critères de calcul de l'impôt

des ressources calculées selon les modalités prévues par l'article 261, 7, 1° d du code général des impôts, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant

H..., sans vérifier si celui-ci vivait en concubinage ni dans quelle mesure cette situation avait modifié ses ressources, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base

tient compte des ressources reconnues dans le mémoire et les charges actuelles du demandeur ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 138 alinéa 2-11 du Code de procédure pénale

S... déclarait un montant supérieur à celui qu'elle lui versait, mais inférieur au SMIC, pour en déduire qu'il ne pouvait bénéficier de la qualité de journaliste ; qu'en énonçant que « la SARL No Factory

du cautionnement et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que, toutefois, si les ressources

du cautionnement et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que, toutefois, si les ressources

X... et celui de l'indemnité légale résultant des dispositions du Code du travail, laquelle différence devait nécessairement venir en déduction de la créance de ce dernier au titre de la garantie de ressources

en prenant notamment en compte ses ressources, qu'il ne peut prendre en considération que les ressources actuelles de l'intéressé, et non celles dont il a pu disposer dans le passé ; qu'en se bornant

Code civil ; 4 / que le montant de la prestation révisée est fixé selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de l'évolution prévisible de cette