AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. X
613721a3cd580146773f57e2
1 avril 1992
1 avril 1992
a entrepris de dépasser une automobile appartenant à la société Comaloc Avis (la société) qui circulait sur la voie de gauche ; qu'un premier motocycliste a heurté l'automobile ; qu'un second, M.
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cr
édure suiviec/Florent Y
613724e1cd5801467741921a
4 octobre 1989
4 octobre 1989
sa droite et de blessures involontaires et a, par voie de conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime ; "aux motifs qu'il est constant et non contesté que la motocyclette
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