AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu la loi des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, lequel est recevable s'agissant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES

notification, le délai de recours, n'étant pas démontré que la minute de cette ordonnance n'ait pas été délivrée lors de son prononcé, avait commencé à courir dès la date de l'ordonnance ; Que par ce moyen

d'ordre public et en l'absence de conclusions de l'appelant, les juges pouvant relever d'office les moyens de pur droit qui peuvent être déduits du seul fait qu'ils sont dans le débat ; Mais attendu que

par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette responsabilité n'est engagée, sauf exceptions prévues par la loi, qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice ; qu'il résulte de ce moyen

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT SOULEVE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : VU L'ARTICLE 2180 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 887 ET 1304 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES PARTAGES

Sur le moyen de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978

X... était postérieure à l'arrêt de son activité, la cour d'appel a exactement décidé que la demande de ce débiteur était irrecevable ; que, par ce moyen de pur droit, susbtitué à ceux, erronés, de l'arrêt

de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale de droit privé ne constitue pas une fin de non-recevoir d'ordre public ni un moyen pouvant être soulevée d'office par

Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1er, de

Motifs de la décision : Il résulte de l'article 5 du code de procédure civile de la Polynésie française que le juge peut relever d'office les moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU PREMIER MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS

Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, 2e alinéa, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1251. 3° du Code civil ; Attendu, selon

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande la société Safmarine hors de cause ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 1134