ses demandes au titre du préjudice fonctionnel et du besoin d'assistance par une tierce personne ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[D], qui conteste la lecture faite par la Cour de cassation de l'arrêt attaqué ayant conduit au rejet du troisième moyen du pourvoi pour manque en fait, ainsi que son analyse des articles du code civil

Par arrêt du 9 juillet 2014 (Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-13.426), la Cour de cassation a déclaré irrecevable le moyen du pourvoi principal du salarié, qui, faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel

du pourvoi incident, annexé, qui est préalable et n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles

la cour d'appel, par arrêt du 6 septembre 2006 a confirmé les condamnations pécuniaires prononcées par le conseil de prud'hommes en son jugement du 4 avril 1999 ; Sur la seconde branche du premier moyen

, pris en ses troisième à sixième branches, et sur le cinquième moyen du pourvoi formé par M.

Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur 3.

Jean-Claude X..., demeurant Le Moulin de Saint-Martin, 50290 Brehal, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

X..., prononcé l'annulation partielle de ces deux marques de la société Polo ; Sur la recevabilité de la première branche du premier et du second moyen du pourvoi principal, contestée par la défense

Storione n'étant pas visées dans la déclaration de pourvoi de la présidente de l'Autorité de la concurrence, les moyens du pourvoi dirigés contre les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione

du pourvoi n° 15-11.444, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les trois moyens du pourvoi n° 15-11.441 des sociétés, réunis : Vu l'article 4 du code de procédure

de ses recours, les deux moyens de cassation concernant le pourvoi Q 14-12.144 et le moyen unique concernant le pourvoi P 14-19.135 annexés au présent arrêt ; M.

incident et sur le troisième moyen de ce pourvoi, pris en sa troisième branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

Si l'arrêt attaqué tranche une partie du principal en confirmant l'ordonnance en ce qu'elle annule l'avis du médecin du travail du 18 juin 2018, le moyen du pourvoi n'est dirigé qu'à l'encontre du chef

, qui manque en droit, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article L. 331-

Sodeix avec les société Faure, Imbatra et Manuba-Pingon ; que, par arrêt du 29 janvier 1985, la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation a cassé cette décision dans la limite du second moyen

dispositions de l'article L. 131-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette requête, dès lors qu'eu égard aux motifs de l'arrêt attaqué et aux moyens