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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137226bcd580146773fcc90
29 mars 1995
29 mars 1995
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu l'absence d'un préjudice résultant de l'écroulement de la partie du mur
Source officielleciv3
613723b4cd5801467740d20a
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Z... avait édifié sur son fonds un mur de parpaings le long du mur, privatif, de l'habitation des consorts Y..., à une distance inférieure à celle prescrite par l'article 678 du Code civil et qui obstruait
Source officielle1ère Chambre
69675ab7cdc6046d473cc6b3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il a estimé que le mur était privatif à la propriété [N].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310300
31 mai 2018
31 mai 2018
détruit par Mme Y... faisait partie intégrante de la propriété des époux Z... comme étant un mur privatif leur appartenant et que la limite entre les deux propriétés devait être matérialisée immédiatement
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c50
18 décembre 1998
18 décembre 1998
de Madame LE X..., le 26 juillet 1990, laquelle maison appartenait auparavant à Monsieur Z..., grand-père de Madame Y... ; que Monsieur Z... avait fait procéder le 13 novembre 1989 au ravalement des murs
Source officielle4e Chambre B
6160964a41ad74d62c18187d
19 juin 2014
19 juin 2014
[C] sur le sol, le mur privatif et le portail M. [C], « Et en conséquence, « Ordonner sous astreinte l'essouchage complet de l'arbre.
Source officielle5e chambre civile
634f95bfb5afe5adfff28b08
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Condamne la SCI Fonde à payer à [I] et [H] [T] la somme de 100 € en réparation du préjudice causé par l'ancrage provisoire de la terrasse dans le mur privatif de ces derniers.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310316
7 juillet 2016
7 juillet 2016
J... et à la nature même dudit mur (privatif ou mitoyen) et estime avoir tout à fait la possibilité que le mur soit mitoyen ou non, de poser une bâche contre ladite ouverture ; que cependant, c'est encore
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507720_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il soutient que l'ensemble des ouvrages construits par Mme A, avec laquelle il partage un mur mitoyen, ont été réalisés sans son accord ni accord préalable auprès de la mairie, alors qu'ils s'appuient
Source officielleciv3
6137238fcd5801467740b59a
18 juillet 2000
18 juillet 2000
; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'une photographie que les objets étaient entreposés à quelques centimètres du mur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300413
9 juillet 2020
9 juillet 2020
C... du fait que le plan du mur de l'ancien garage (parallèle à la construction du mur mitoyen) est un mur privatif situé en retrait de la ligne divisoire ; c'est donc bien sur ce retrait que le mur mitoyen
Source officielle5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b78
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R] [ZI] et Mme [Z] [ZI] née [TR] à supprimer les tuyaux d'évacuation des eaux pluviales se déversant dans le fonds cadastré section LC n°[Cadastre 4] situé dans le mur privatif litigieux dans un délai
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c4833d
7 avril 2004
7 avril 2004
que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que le propriétaire d'un mur
Source officielleciv3
61372195cd580146773f4fc3
26 mai 1992
26 mai 1992
mitoyen, dont la démolition était impérative, était la conséquence de sa seule vétusté et qu'aucune contribution au financement du coût de la construction d'un mur privatif, édifié dans l'intérêt exclusif
Source officielleciv3
613721ddcd580146773f847a
5 mai 1993
5 mai 1993
I... par l'ouverture de sa terrasse et pour condamner ce dernier à rehausser, à sa hauteur initiale, un mur non mitoyen établi à la limite de son fonds et de celui des consorts H..., et à couvrir la terrasse
Source officielleciv3
613722d1cd58014677401dcc
5 février 1997
5 février 1997
Ecureuil était implantée à l'intérieur du terrain dont la société civile particulière 2 I, est propriétaire, mais que pour respecter les normes administratives et éviter toute solidarisation entre les murs
Source officielleciv2
613723f8cd580146774108d5
23 mai 2002
23 mai 2002
manière et ne fût-ce que pour partie l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la poussée des terres du fonds X... et les infiltrations avaient endommagé le mur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300395
3 avril 2012
3 avril 2012
séparatif entre les deux immeubles constituant la façade arrière du bâtiment B situé en fond de parcelle à droite de l'immeuble du 13 rue Ramponneau était un mur privatif appartenant au propriétaire de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300556
4 mai 2010
4 mai 2010
ALORS QUE l'article 677 du code civil qui pose en principe que « les fenêtres ou jours » pratiqués dans un mur privatif joignant immédiatement le fond d'autrui, « ne peuvent être établis qu'à 26 décimètres
Source officielleciv3
607943299ba5988459c413c8
3 juillet 1973
3 juillet 1973
AVAIT SOUTENU QUE L'EXHAUSSEMENT DU MUR MITOYEN AVAIT ETE REALISE PAR L'APPUI DES DEUX COTES LATERAUX DE LA SURELEVATION SUR DEUX MURS PIGNONS DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE CE DOUBLE APPUI SUR DES
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