Z..., propriétaire du mur, l'avait avisé de ses inquiétudes sur la stabilité du mur et du risque d'effondrement, qu'il lui avait conseillé de consulter un bureau d'étude ou un architecte et n'avait fait

Joseph Y... ; que le 28 mai 2001, Joseph Y... s'est présenté à la brigade de gendarmerie de Selestat pour déposer plainte à l'encontre d'Etienne X... à qui il reprochait la destruction volontaire du mur

que l'arrêt attaqué a déclaré Erwin X... coupable du délit de construction sans permis de construire et, en répression, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende et a ordonné la démolition du mur

mitoyenneté du mur ; que sur la partie DE, le pignon de la maison U... s'appuie sur le mur ; qu'il résulte du débat et des productions que le mur n'a pas été construit dans le prolongement de la maison

, d'avoir rejeté sa demande en démolition de cet ouvrage, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à retenir que le mur litigieux avait été élevé avant le transfert de propriété au propriétaire actuel

droit de leur maison, faisaient valoir que jusqu'à la survenance des pluies, coulées de boues et mouvements de terrain de novembre 2009, nonobstant quelques légers désordres, le séjour, fermé par ce mur

X... à enlever le mur séparatif et les arbustes qu'il avait implantés, en estimant que la convention intervenue en 1977 entre Francesco Y..., M.

... soient condamnés à reconstruire le mur ainsi qu'à leur payer in solidum avec M.

attaqué (Paris, 28 mai 2003), que les époux X... ont fait installer sur le terrain dont ils sont propriétaires une fosse septique recouverte d'une terrasse bordée d'un côté par un muret édifié sur le mur

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 15 septembre 2004) rendu en dernier ressort, que les propriétés de Mme X... et Mme Y... sont séparées par un mur

du chemin, mais du mur de soutènement et sollicitait le remboursement des sommes engagées pour effectuer les travaux de réfection non pas du chemin mais dudit mur de soutènement ; qu'en retenant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 4 MURS, société anonyme dont le siège social est ... et Bellonte, 57157

R... d'un mur de soutènement ; Attendu que M.

Y... de démolir le mur qu'il avait construit en limite séparative avec leur fonds, qui, soutenaient-ils, leur interdisaient l'accès à leur terrain, M.

Y... n'était tenu aux travaux de ravalement, comme du reste aux travaux de peinture que dans le cadre de l'obligation mise à sa charge d'entretenir les murs en état de propreté ; qu'en affirmant que le

de séparation qui leur appartenait, qu'une grande fenêtre composée de verres translucides avait été mise en place et qu'une fenêtre située à deux mètres du sol environ munie d'un verre transparent aurait

[I] limitait sa demande au déplacement du mur en parpaings édifié par M.

X... est propriétaire de l'immeuble sis 65 rue de Lyon à Paris, devant lequel est situé un jardin clos de murs, dont l'un sert d'appui à une petite construction ; que ce mur donne, de l'autre côté, sur