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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3df

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE

Source officielle
CC

civ2

61372160cd580146773f3403

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb7a8

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité

Source officielle
CC

civ2

61372137cd580146773f1efc

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01399

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre 2009, le Syndicat national des praticiens de la mutualité

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c40565

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JUIN 1962 INSTITUE MADROLLE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL ET LEGUE A TITRE PARTICULIER A DE CONTENSON LA VALEUR DE DEUX METAIRIES " SELON LES BASSES D'ASSUJETISSEMENT DE LA MUTUALITE

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c556ff

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER

Source officielle
CC

civ2

61372137cd580146773f1efe

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007937135

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Vu la requête enregistrée le 8 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE L'AUBE, dont le siège est ..., représentée par son président

Source officielle
CC

civ2

61372148cd580146773f27e1

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité

Source officielle
CC

civ2

61372137cd580146773f1efd

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6d2

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

formé par Mme Désirée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union départementale de la Mutualité

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d51

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail et et 32 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773eefef

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

, en règlement judiciaire, assistée de son syndic, Monsieur Roger X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Caisse de mutualité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00214_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole, sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673277

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET PAR L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; 2.

Source officielle
CC

soc

6079b16e9ba5988459c5216e

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 30 juin 1987 et 29 mars 1988), que Mme X..., employée en qualité de technicien supérieur par l'Union départementale de la mutualité agricole de la Haute-Vienne

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630156

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des conclusions de Mme X... tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la caisse de la mutualité

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e23

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

personne protégée et assurerait le règlement de ses dépenses ; que Mme X... étant bénéficiaire d'une pension d'invalidité et d'une allocation du Fonds national de solidarité servies par la caisse de mutualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300257_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la caisse de mutualité agricole d'Île-de-France conclut au non-lieu à statuer du fait de l'annulation de la contrainte litigieuse.

Source officielle

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