de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

, avait réalisé un quelconque acte de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations

saisies sollicitées ; "aux motifs que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a demandé une enquête " relative aux pratiques relevées dans le secteur de la construction

A... , propriétaires d'une résidence secondaire, ont assigné M. et Mme X... en démolition de la construction litigieuse et en indemnisation, sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage occasionné

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 juin 2022), et les productions, Mme [S] a fait réaliser des travaux d'extension de sa maison, avec construction d'un mur de soutènement, dans un lotissement. 2.

supérieure à 1 m 50 , à savoir un mur d'une hauteur de 2 mètres. 3.Le tribunal a notamment ordonné la mise en conformité des lieux dans un délai de trente jours sous astreinte de 10 euros par jour de

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2021), Mme [S] a confié la construction d'une maison en bois à la société Style bois structures (la société SBS), assurée auprès de la société MAAF assurances (la

480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 515, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur le seul appel des parties civiles, a ordonné la démolition de la construction

de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZAYTOUN Essam, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui, pour construction

Ils ont constitué la Sci Les hauts du jardin.

Ces produits étaient stockés à hauteur d'homme sous les tôles.

. ; "aux motifs que la société Alcatel Espace a passé, pour la démolition d'un balcon, un marché avec la société Etude Constructions Entreprises, société ayant réalisé la construction du bâtiment,

), ..., 9 / de la société SOCOTEC, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), 3, rue J.

Y..., la société Sodibat et leurs assureurs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le désordre futur est de nature à rendre impropre

société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PERTUY CONSTRUCTION

d'habitations individuelles isolées existantes sont permis à condition que la construction ait, avant agrandissement, une superficie au moins égale à 50 m de la surface et que l'extension n'excède pas

Nessim, Daniel X..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; M.