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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
63660af2bb0cef7f7427918b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
objet l'opposabilité/ l'inopposabilité à l'employeur de ces taux d'incapacité attribués à la salariée pour les deux maladies professionnelles de la main, son objet ayant par conséquent un objet de nature
Source officielle2 e chambre civile
65434b270147228318b91423
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[T] [U] et Mme [Z] [C] l'immeuble composé d'une maison et d'une parcelle de terrain en nature de lande et taillis sis [Adresse 43] sur la commune de [Localité 56] cadastré E[Cadastre 37], F[Cadastre 38
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603267939966ae9c4e47b41e
8 février 2018
8 février 2018
Or, en l'espèce, aucun élément n'est de nature à justifier le retard d'une année pris par la SA CERP Group et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200657
16 avril 2015
16 avril 2015
Au vu de ces précisions, il apparaît que la demande d'indemnisation du "préjudice économique résultant pour Mme X... de son incapacité d'exercer son emploi d'institutrice" est par nature indivisible de
Source officielleChambre 3-2
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le caractère infondé du recours Sur la nature indivisible de la dette Elle expose, après avoir rappelé les dispositions des articles 1309, 1320 et 2302 du code civil, que chacun des deux frères
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
14 avril 2014
qu'il soit agi à l'encontre de l'ensemble des héritiers, il faut que tous les coïndivisaires soient appelés à la cause, que la qualité des héritiers n'est pas acquise, que l'action en partage est par nature
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.
Source officielle15e Chambre A
61632b3381886c8c1bac9749
27 janvier 2012
27 janvier 2012
[R] lors de l'établissement de l'acte de prêt du 12 mars 2004 'a constitué une irrégularité de nature à retirer à l'acte notarié sa qualité de titre exécutoire', lequel, 'conformément à l'article 1318
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210101
7 février 2019
7 février 2019
économique de Mme Z... ; que s'il est incontestable que la demande d'indemnisation du préjudice économique résultant pour Mme Z... de son incapacité à exercer son emploi d'institutrice qui est par nature
Source officielleChambre 3-2
63d3796bd1bc2605de4b45cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le caractère infondé du recours Sur la nature indivisible de la dette Elle expose, après avoir rappelé les dispositions des articles 1309, 1320 et 2302 du code civil, que chacun des deux frères
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[L] [N] de l'origine de propriété des biens indivis pour lesquels ils entendent obtenir le partage et la licitation, - juger que l'ensemble immobilier de [Localité 27] est par nature indivisible et insusceptible
Source officielleChambre Sociale
6364bbfae405357f749eac93
3 novembre 2022
3 novembre 2022
au terme fixé, le temps de déplacement pour le retour d'une mission n'étant pas constitutif de temps de travail effectif et en dépit de l'existence de plusieurs missions, le motif de recours est de nature
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00566
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89d
12 juin 2012
12 juin 2012
permettre une transmission à la fois satisfaisante et égalitaire de leur patrimoine à leurs six enfants, étant observé que le seul bien par eux détenu, le Château de Bellefille et ses dépendances était par nature
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe6
27 septembre 2021
27 septembre 2021
En ce qui concerne la péremption, la société Résidences Franco Suisse fait valoir que celle-ci est par nature indivisible et qu'en outre l'appel en intervention forcée constitue une demande incidente qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10211
3 mai 2018
3 mai 2018
Wine & Spirit avait acquis le fonds de commerce en ayant une parfaite connaissance de la nature et des caractéristiques des créances asiatiques acquises ; qu'elle est donc mal fondée à faire état d'un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03137
15 janvier 2019
15 janvier 2019
aux gendarmes le 26 novembre 2013 que les services de la commune étaient venus en mai et lui avaient dit qu'ils relevaient à son encontre l'infraction pour les chalets, ce qui démontre bien que la nature
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002624295
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle affirme que le refus opposé par la preneuse de payer la TVA à partir du 2 juin 2020 constitue une nouvelle faute de nature à entraîner la résiliation du bail.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc74
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aucun préjudice moral n'est caractérisé. 6) le préjudice subi par l'indivision [N] Le local est une résidence secondaire.
Source officiellePage 4 sur 867