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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106076_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

n'a pas été interrompu ; - qu'il n'a fait qu'appliquer la réglementation en vigueur, qu'il ne disposait d'aucune marge d'interprétation et qu'il était tenu de suspendre de ses fonctions tout agent non

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200698_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le 18 février 2022, le maire de Nitry, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant cette opération non réalisable.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2202721_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

fin au manquement constaté et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105208_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

ses fonctions, à compter du 15 septembre 2020, dès lors qu'il ne justifiait pas s'être conformé à l'obligation vaccinal prévue pour les personnels hospitaliers et ne remplissait pas les conditions nécessaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200787_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9846d48c00973f05e9a40

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Je considère donc que mon repositionnement B1 doit démarrer à partir de 2000 (et non pas de juillet 2011 comme vous me le proposez) et que comme le prévoit la filière un passage en B2 à partir de 2004.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105986_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103888_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200395

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance n'était motivée que par renvoi à la requête et que la mention d'un risque de dépérissement des preuves n'y était pas mise en relation avec la nécessité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110343_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le directeur général des Hôpitaux Universitaires Henri Mondor l’a suspendue de ses fonctions, sans traitement, tant qu’elle ne remplira pas les conditions nécessaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107429_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

En deuxième lieu, une loi régulièrement adoptée en application des articles 34 et suivants de la Constitution de 1958 par le législateur peut nécessiter l'édiction de décrets d'application par le pouvoir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2217406_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107399_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

En deuxième lieu, une loi régulièrement adoptée en application des articles 34 et suivants de la Constitution de 1958 par le législateur peut nécessiter l'édiction de décrets d'application par le pouvoir

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2319552_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

pulmonaire le 11 juin 2013 chez Médecins du Monde, des formulaires vierges de demande d'accès au tarif spécial de solidarité gaz naturel et à la tarification de l'électricité " produit de première nécessité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e4dc25a97f0381f54a6

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

; Attendu que la société SOGHESTEL a formalisé deux déclarations de renvoi de cassation devant la Cour de céans, la première le 25 juillet 2012 enregistrée sous le numéro RG 12/05719 et la seconde non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307398_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106702_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

fin au manquement constaté et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106704_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

fin au manquement constaté et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106879_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

fin au manquement constaté et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96016cdc6046d47cfcb83

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la façade extérieure est infiltrante, et ajoute que la nécessité non contestée de procéder au ravalement est prévue de longue date, sans qu'il ne soit

Source officielle