AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106076_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
n'a pas été interrompu ; - qu'il n'a fait qu'appliquer la réglementation en vigueur, qu'il ne disposait d'aucune marge d'interprétation et qu'il était tenu de suspendre de ses fonctions tout agent non
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1ère chambre
DTA_2200698_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le 18 février 2022, le maire de Nitry, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant cette opération non réalisable.
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