AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200239
3 mars 2022
3 mars 2022
du requérant, ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ; que la cour d'appel a constaté que l'avis de passage mentionnait le nom et l'adresse de M.
Source officiellePage 4 sur 35233
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200327
8 avril 2021
8 avril 2021
ouverte à la caisse de sécurité sociale se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom
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