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704 654 résultats pour « nom et adresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200239

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

du requérant, ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ; que la cour d'appel a constaté que l'avis de passage mentionnait le nom et l'adresse de M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200327

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

ouverte à la caisse de sécurité sociale se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76ddcdc6046d471ea283

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ENJOY LIGHTS venant aux droits de la société M’SCENE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 791 775 570 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61bc

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

: Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'élection des délégués au comité central d'entreprise de la société Roblot, au motif que les nom

Source officielle
CC

soc

6079b1079ba5988459c5108c

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

d'entreprise de la société Frans Bonhomme, qui avait eu lieu le 8 février 1985, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a retenu que la requête introductive d'instance ne mentionnait pas les nom

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c95

Cassation

17 avril 1986

17 avril 1986

irrecevable sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel de la société des établissements G.Soler aux motifs que cette organisation syndicale n'avait pas indiqué dans sa requête les noms

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675b6406b6df0bb9787525bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ; La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d437c4cdc6046d475850ab

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

LE 22/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025032433 07/05/2025 ENTRE : SAS LE CLAN, nom commercial [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 833283559 Partie demanderesse

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c469ac

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

fixés par le comité de réglementation bancaire ; que ces modèles imposent la jonction à l'offre d'un formulaire détachable de rétractation qui doit comporter au verso, selon le second de ces textes, le nom

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301012

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

du propriétaire, deux mentions doivent obligatoirement figurer dans le congé délivré par le bailleur ; qu'il s'agit du motif de la reprise et les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise ; que dans

Source officielle
TJ

JLD

68795d0a64dcbd881becce3d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201830

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

prescrit par cinq ans à compter du jour où la caisse a eu la possibilité de prendre connaissance d'un écrit ou d'une déclaration enregistrée mentionnant exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201831

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

applicable, l'action en recouvrement se prescrivait par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201832

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

prescrit par cinq ans à compter du jour où la caisse a eu la possibilité de prendre connaissance d'un écrit ou d'une déclaration enregistrée mentionnant exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d48fcdc6046d47c15632

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Représentée par Me LAKDAR, pour le Cabinet MCMB, avocat à [Localité 1] (51) EΤ 1/ Monsieur [S] [M], domicilié [Adresse 2], Défendeur présent 2/ Madame [C] [H], , domiciliée [Adresse 3], Défenderesse

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561a4cdc6046d47713e4e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date des 2 et 6 janvier 2025, Madame [B] [P] épouse [Z] a fait assigner la SARL [Adresse 5], exerçant sous le nom commercial « LE

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410336

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; qu'elle indique les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les noms et adresse des parties contre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675b6406b6df0bb9787525bf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ; La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6737cb908b3f1e77535b1e27

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ; La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675b63cab6df0bb978752315

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ; La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

Source officielle