X... devait être écartée des débats dans la mesure où elle émanait d'un salarié de l'IFG directement concerné par les faits, puisque c'est la nomination de M.

sa démission, qu'au demeurant il ne mentionne même pas; qu'il sera encore relevé que la convocation pour le conseil d'administration du 28 juillet 2004, adressée à Gérard X..., mentionnait bien "nomination

connaître du litige, alors, selon le moyen, que, hors le cas de cumul autorisé entre un contrat de travail et l'exercice d'un mandat social, le contrat de travail d'un salarié est rompu par l'effet de sa nomination

X... employé par la société Groupe Le Villain Martinique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Le Lamentin, 18 octobre 2005) d'avoir dit que sa nomination comme délégué syndical par le syndicat

grief à l'arrêt d'avoir refusé l'offre de Mme X... au motif qu'elle ne serait pas un tiers au sens de l'article 21, modifié par la loi du 10 juin 1994, de la loi du 25 janvier 1985 en raison de sa nomination

l'opportunité des arrêtés préfectoraux ordonnant des enquêtes parcellaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la nomination

fonctions techniques subordonnées emporte non la suspension du contrat de travail mais son absorption par le mandat social et sa cessation pure et simple ; que la cour d'appel, qui a constaté que la nomination

. ; "aux motifs que dans l'ordonnance entreprise le magistrat instructeur a rappelé de façon très détaillée la chronologie des faits concernant la nomination des commissaires aux comptes et fait référence

dénonçant certaines de ses lacunes et insuffisances ; que la direction d'Air-Inter l'a alors soumis à des stages de recyclage et à des contrôles successifs de ses aptitudes avant de procéder à sa nomination

part, que Mme X... avait accepté le poste de décompteuse à temps complet au service social des entreprises avant sa désignation en tant que déléguée syndicale, d'autre part, que les conditions de nomination

d'empêchement, remplacés pour le service d'audience par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations

président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations

Sainte-Anne, à Paris, le directeur du Centre a fait connaître à l'intéressée qu'il ne pouvait l'installer dans ses fonction, le poste qu'elle devait occuper ayant été supprimé, dans l'ignorance de sa nomination

Z... soutenait dans ses conclusions qu'il avait avisé la société France ébauches, courant mars 1993, de sa nomination par la Treuhand en tant que gérant mandataire social, dès lors que cette nomination

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement et de remboursement de frais de véhicule, alors, selon les moyens : 1 ) que, lors de sa nomination

régulier, la cour d'appel aurait encore violé ce même texte ; alors que, d'une quatrième part, en considérant que le notaire avait l'obligation d'informer M. de D..., associé de la SCI, de la nomination

violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 ) qu'enfin, en cas de cumul du contrat de travail et d'un mandat social, c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination

conseil de prud'hommes du Havre était incompétent et d'avoir renvoyé la cause devant la juridiction commerciale alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination