Il soutient que : - la décision a été prise en violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination faute d’avoir pris en considération son état de santé ; - le jury a méconnu le

Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la non-discrimination et la qualité de vie au travail V.

#Durée de la protection du droit d'auteur - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Applicabilité à un droit d'auteur né antérieurement à l'entrée en vigueur du traité CEE.

est allégué, cet article n'interdit pas toute différence de traitement dans l'exercice des droits et notamment sur un plan juridique, est prohibé le caractère illégitime d'un acte ; que le principe de non-discrimination

Classement - Expérience professionnelle - Erreur manifeste d'appréciation - Droits acquis - Protection de la confiance légitime - Devoir de sollicitude - Vocation à la carrière - Egalité de traitement et non-discrimination

#Accord de coopération CEE-Algérie - Article 39, paragraphe 1 - Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale - Allocation pour adultes handicapés - Renvoi préjudiciel.

. # Failure by a Member State to fulfil obligations - Free movement of workers - Principle of non-discrimination - Former foreign-language assistants - Recognition of acquired rights. # Case C-212/99.

à sa demande, la société Joul a saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis) afin qu'il constate une infraction au principe de non-discrimination

pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé la décharge de ces impositions, au motif qu'elles méconnaissaient la clause de non-discrimination

cassation contre l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé la décharge de cette imposition pour l'année 1990, au motif qu'elle méconnaissait la clause de non-discrimination

administrative conclue entre la République française et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination

#Action for anuulment - Regulation (EC) No 2204/2002 - Horizontal State aid - Aid for employment - Legal certainty - Subsidiarity - Proportionality - Coherence of Community action - Non-discrimination

Failure of a Member State to fulfil obligations - Public supply contract for catering equipment - Article 28 EC - Quantitative restrictions on imports - Measures having equivalent effect - Principle of non-discrimination

. # Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Sécurité sociale - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Effet direct - Ressortissant turc autorisé à résider

#Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs – Réduction supplémentaire des montants des paiements

#Sixth VAT Directive - Car-leasing services - Fixed establishment - Rules governing reimbursement of VAT to taxable persons not established in the territory of the State - Principle of non-discrimination

aid - Article 88(2) EC - Conditions for initiation of the formal investigation procedure - Serious difficulties - Criteria for establishing the existence of State aid - State resources - Principle of non-discrimination

./ L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique :/ a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure