Georges, André E..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 2°/ Mme H..., Marguerite, Andrée E... épouse Y..., demeurant à Mauguio (Hérault), 182, Grand'Rue, ont déclaré reprendre l'instance au nom

[I] a estimé la valeur de remplacement de sa Mercedes 500K replica non immatriculée au prix de 18'000 euros, alors que ce même véhicule est proposé à la vente sur des sites spécialisés au prix de 59'800

litige alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des articles L. 311-2 et L. 311-3-18 du Code de la sécurité sociale que sont présumés salariés les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse non

+ 9.052=) 64.948 euros ; que la Cour infirme partiellement le jugement sur ce point et ramène la créance de l'Urssaf à la seule somme de (498.482 + 64.948 =) 563.430 euros ; 1) ALORS QU'une société non

O... de leurs demandes ; Aux motifs que «sur le moyen tiré de la non immatriculation de la SCI Arena au registre du commerce et des sociétés La SCI Arena a été créée le 7 avril 1961 entre V..., L...

excessif compte tenu des usages en la matière et des difficultés pour retrouver un autre acquéreur pour un bien de cette nature ; 1 ) ALORS QU'est nulle la convention souscrite par une société non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de Madame X..., soit au nom d'une SARL Berger non immatriculée au Registre du Commerce ; qu'il est constant, en effet, que les documents officiels que sont les extraits K-BIS, l'attestation du service

au registre du commerce et des sociétés et que les engagements antérieurs à l'immatriculation passés en son nom l'obligent uniquement en cas de reprise par cette société desdits engagements ; qu'ainsi

Statuant publiquement, sur requête, par jugement réputé contradictoire, Prononce à l'encontre de [L] [H], demeurant à [Adresse 1], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], de nationalité Française, non

procédure de taxation d'office, alors qu'elle avait fait connaître cette activité auprès d'un centre de formalités des entreprises et qu'elle avait obtenu un numéro SIREN en qualité de société étrangère non

les commerçants non immatriculés faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de sorte qu'une interrogation du site "Infogreffe" visant les nom et prénom de [Z] [C] était

du contrat dégage l'architecte des impératifs émanant de la DRAC d'autant que le permis de construire a été obtenu et affiché » ; 1°/ ALORS QUE sont nulles les conventions souscrites par une société non

par Me Caroline Varela, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 282, Me Eléonore Champierre De Villeneuve, avocat au barreau de Paris DEFENDERESSES [S] UNIPESSOAL LDA, société de droit portugais non

[G] [Z], respectivement conducteurs d'un véhicule [W] non immatriculé et d'un véhicule Lotus Elise SC immatriculé [Immatriculation 6], participaient à ces deux journées. Le 3 mai 2014, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2000), que la société Doutreix