fiscale, l'article L104 du même livre dispose que : " Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

opérations. (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 104 : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

qui lui étaient soumis, que le juge du fond, rappelant à bon droit qu'il appartenait au tiers-électeur de rapporter, pour les électeurs objet de recours, la preuve de la perte d'un domicile et de la non-inscription

Il précise avoir engagé " une procédure aux fins de non inscription sur [son] casier judiciaire de [sa] condamnation pénale ". Vu les autres pièces du dossier.

secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait du rôle de la taxe d'habitation ou d'un certificat de non-inscription

la commission administrative d'inscrire Mlles Marie X..., Anne Z... et Virginie Z... sur la liste électorale de Noceta, le jugement relève que le demandeur produit, pour Marie X..., un certificat de non-inscription

par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé le 3 janvier 2023 devant la commission des recours des militaires et dirigé contre la décision du 7 décembre 2022 de non-inscription

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur sa requête en non-inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

titre des dommages et intérêts, * 1 504,50 au titre de l'indemnité de congés payés, * 2 500 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, * 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-inscription

confirmé le jugement entrepris qui avait condamné Serge X... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et y ajoutant l'a condamné en outre à une amende de 3 000 euros et a rejeté sa demande de non-inscription

B A, ressortissant comorien né le 13 août 1976, demande au tribunal, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente qu'il soit statué par le juge judiciaire sur sa demande de non inscription au

chefs d'escadron promouvables au grade de lieutenant-colonel, ensemble la décision du 13 février 2001 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit reconsidérée sa non-inscription

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

X... invoque, à l'encontre de la décision attaquée, l'illégalité de sa non-inscription au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur principal, établi au titre de l'année 1982 et l'illégalité de sa

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille rejette sa requête tendant à obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de sa non

l'article L104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

François Z... et son avocat demandent à la cour d' accorder la non inscription pour lui permettre d' achever ses études et de devenir professeur agrégé de mathématiques.