SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant en son nom personnel qu'en qualité de personne physique rattachée à une personne morale. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu les articles 9 et 13 du décret du 17 mars

VIGNEAU, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° P 22-11.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

PIREYRE, président Arrêt n° 379 F-D Recours n° A 21-60.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

La non-inscription sur ces listes ou suppléments donne lieu au paiement d'un supplément de redevance d'abonnement" ; Considérant que le fait, pour M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extraits de rôle ou certificat de non-inscription

courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait de rôle ou du certificat de non-inscription

CETAT62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Liste de notoriété - Préjudice causé par la non inscription

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission d'office - Cause d'exclusion antérieure à l'élection - Non inscription sur la liste électorale postérieurement à l'élection

[H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 5. Sur pourvoi de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des copies des mémoires de proposition ou de non

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription