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373 résultats pour « non inscription sur le tarif des prestations sanitaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b8cd58014677420099

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100673_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

en cas de cours non assurés par l'école ; - bien que l'école des arts ait tenté de maintenir une continuité pédagogique, leurs deux enfants n'ont pas bénéficié des prestations attendues et pour lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 15 Mai 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01113/MCL

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101032_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Les inscriptions sont annuelles. / Formules d'abonnement : les inscriptions aux services périscolaires passent pas différentes formules d'abonnement - abonnement mensuel de 4 jours F semaine / - abonnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200995

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

octobre 2013 en leurs dispositions qui subordonnaient la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du dispositif médical à pression continue pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4d45857dd64cbdaa338

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le code de la liste des produits et des prestations 1135305 correspond à des perfuseurs de précision volumétrique non réutilisables ainsi désignés: ' perfusion, perfuseur de précision volumétrique non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028627657

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e5a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5942

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle ajoute que les paiements préalables et volontaires de la société Le Sphinx reflètent l'accord des parties sur le tarif des prestations de l'expert-comptable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200996

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff640

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Gutenberg, institution de retraite et de prévoyance des ouvriers et employés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201052

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'inscription sur la liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Selon l'article R. 162-52 du même code : " Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations établie dans les

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

64a7b1f23bcaf505db696907

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° 19, 47 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405b5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT SUR LA COMPETENCE DU 20 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749643

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Cette audience n'a pas eu lieu en raison de l'état d'urgence sanitaire.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elles doivent donc être déclarées nulles et non écrites.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a227b815c30a4df70b28

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076026

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02586 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTNE Minute n° 23/00017 S.A.R.L. FALCH GMBH C/ S.C.P. NOEL [V], S.A.R.L.

Source officielle

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