Propriétaires non exploitants : - un document délivré par la direction générale des douanes et droits indirects attestant au CVI de l'état arraché des superficies aidées.

Article L184-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Code de la construction et de l'habitation

L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard.

Article 8

—

Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DES SECTEURS DU SANITAIRE-CHAUFFAGE ET DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE Article 1er Les parties conviennent des délais de paiement suivants : Article 2 Tout retard de paiement constitutif

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

Code monétaire et financier

Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision

Article 8

—

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 409 000 F et de 147 520 000 F ainsi répartis : (tableau

Article L213-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour

Article Annexe

—

d'achat-vente ou de prestation de services intervenant entre les acteurs économiques visés à l'article 1er du présent accord, il est substitué aux délais de paiement maximum prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce les délais de paiement stipulés

Article R131-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code monétaire et financier

et du ministre chargé de l'économie, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement

LEGIARTI000020990626

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE L'OUTILLAGE AUTOMOBILE Entre : Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximaux suivants : Article

Article R329-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai l'opérateur économique.

Article R718-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 48

Code rural (nouveau)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article L. 722-13, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.

Article 1343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Article Annexe

—

Les délais de paiement prévus dans le présent accord à l'article 2.2 sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture.

Article D614-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

-Le montant de paiement résultant de l'application du point c du I, sert de base pour appliquer le taux d'ajustement établi conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. III.

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

Code de commerce

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ; c) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de

Article 22

—

Les chefs d'exploitation agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article 1106-12 du code rural, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées agricoles

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés

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