Y... qui soutenait que le non-paiement des loyers avait été convenu entre les parties de sorte qu'il n'était pas tenu de satisfaire à cette obligation, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte

de juin 1992 étant resté impayé, la société EOS a mis en demeure la société IMS de s'acquitter de sa dette avant de lui notifier le 29 juin 1992 la résiliation du contrat pour non-paiement du loyer ;

, que le non-paiement des loyers entraîne la résiliation du bail, que la contestation du locataire sur la nature du droit locatif opposée à la demande de résiliation pour non-paiement des loyers ne dispense

Elle explique qu’une procédure pour non paiement des loyers est en cours devant le juge des contentieux de la protection ; que sa situation financière s’est dégradée entraînant de grandes difficultés pour

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la résiliation du bail des locaux affectés à l'activité de l'entreprise en liquidation judiciaire, pour cause de non-paiement des loyers échus après la

ordonné la cession des contrats au repreneur ; que la société Bail équipement a assigné l'administrateur, le 7 avril 1995, aux fins de le voir condamner à lui rembourser les pertes subies en raison du non-paiement

X...de sa demande indemnitaire au titre des pertes d'exploitation subies au-delà du 27 juin 2011 et ordonner la résiliation du bail commercial à compter de cette même date pour non paiement des loyers

jusqu'au 31 décembre 1986 ; qu'une ordonnance de référé du 1er juin 1987 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat pour le cas de non-paiement des loyers et a ordonné l'expulsion

et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au locataire un local décent pendant toute la durée du bail ; que le juge ne peut prononcer la résiliation du bail en raison du non-paiement

GONDRE AVAIT ETE DESIGNE A LA REQUETE DES AUTRES INDIVISAIRES PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 19 FEVRIER 1970 AVEC MISSION D'ADMINISTRER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT LES BATIMENTS, EN RAISON PRECISEMENT DU NON-PAIEMENT

déclarant acquise de plein droit la clause résolutoire stipulée en cas de non-paiement des loyers, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette clause contractuelle était, ou non, applicable

une clause de résiliation en cas de non-paiement de loyer ; qu'en considérant que ces éléments d'information ne pouvaient alerter les époux X... sur l'existence d'un risque de non-paiement des loyers

du bail à la fois sur le motif selon lequel les preneurs avaient procéder à des sous-locations, contrevenant ainsi à l'obligation qui leur était faite d'utiliser personnellement le terrain, et sur le non-paiement

En raison du non-paiement des loyers, M.

, obligation fondamentale, sans justifier des conditions de nature à fonder ce non-paiement ; qu'en effet, seule une impossibilité totale d'utiliser les lieux loués pouvait justifier le non-paiement du

ceux-ci n'ayant pas respecté les dispositions contractuelles et légales ; qu'or, il est constant en droit que le fait que le bail soit écrit et contienne une clause résolutoire ou qu'il soit verbal, le non-paiement

Invoquant, cependant, la persistance du non-paiement des loyers et l'absence de justification de l'assurance, la SCI Tommari a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans, par assignation

de loyers échus, opposer au bailleur l'inéxécution de travaux qui représentent une créance certaine; qu'en décidant que les démarches de la SCI bailleresse qui consistent à se prévaloir du non-paiement