Pascal A... cadastré section L no 630 d'une servitude de vue droite, à raison de la porte et de la fenêtre aménagées depuis plus de 30 ans dans le mur extérieur, non mitoyen, en limite séparative des fonds

de la servitude depuis moins de 30 ans, cette dernière ne s'est pas prescrite par le non usage.

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 706 du Code civil la servitude s'éteint par le non usage pendant trente ans ; Que monsieur et madame [B] montrent par la production de multiples attestations

pendant trente ans.

de leurs droits sur la cour ; Que des attestations établissent que la servitude a été délaissée pendant plus de 30 ans et s'est donc éteinte par non usage ; Qu'en tout état de cause, cette servitude

usage pendant trente ans ; que M. et Mme P... montrent par la production de multiples attestations, non remises en cause comme l'ont souligné les premiers juges, avoir constamment utilisé la servitude

Selon l’article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

auteurs, ont acquis par possession trentenaire une servitude de vue par les ouvertures n°1 et 2, qui ne s'est pas éteinte par impossibilité absolue d'exercice au sens de l'article 703 du même code ni par non-usage

menant du chemin vicinal n° 1 jusqu'à la parcelle cadastrée ZO 44 dans les conditions qu'il a fixées ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par le non

Ils font observer que les propriétés d'...et de ...n'ont jamais fait partie du même fonds et ont été acquises parcelle après parcelle pendant 50 ans à l'exception de la partie de la propriété appartenant

Par acte du 10 juillet 2009 Madame [T] a assigné les consorts [C] aux fins de voir constater l'extinction de la servitude de passage pour non usage trentenaire.En réplique les consorts [C] ont soutenu

pour eux d'avoir consenti une tel engagement, 3) à supposer, nonobstant l'imprécision des actes invoqués, établie l'existence de la servitude conventionnelle de passage, celle-ci s'est éteinte par non-usage

pendant trente ans ; qu'en matière de lotissement, l'extinction par non-usage trentenaire de la servitude de ne pas bâtir au-delà d'une certaine densité, stipulée au cahier des charges, résulte de la

pendant trente ans ; qu'une servitude non exercée depuis plus de trente ans demeure éteinte par la prescription quoique l'exercice en ait été repris après ce délai, sans opposition du maître du fonds

[V] invoque en réponse les dispositions de l'article 706 du code civil selon lesquelles la servitude est éteinte par son non-usage pendant trente ans.

[R] [K] Mme [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2011

S'il ne conteste pas que la servitude s'éteint par le non-usage pendant trente ans, il prétend cependant que les servitudes imposées par l'autorité administrative ne s'éteignent pas par le non-usage, la

que le fonds dominé n'est pas enclavé; que les servitudes établies par le fait de l'homme ne s'éteignent que par la commune volonté des parties ou lorsqu'il est impossible d'en user ou encore par le non-usage