Dans ces conditions, l’absence de notification par la commune d’un décompte général dans les délais des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG a fait naître un décompte général définitif tacite le 19 octobre

A est irrecevable en l'absence de preuve de notification à la commune et au pétitionnaire au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande introductive d'instance est irrecevable

Par suite, nonobstant le délai de quelques cinq années qui s'est écoulé entre la notification à la commune de l'arrêt de la Cour, et la date de la délibération autorisant la rétrocession sans condition

Ce projet est transmis à la commune qui le notifie, par LRAR, au titulaire.

Elle soutient que : - à défaut de notification par la commune d'un décompte général dans le délai de dix jours, le projet de décompte général qu'elle a établi et transmis au maître d'ouvrage ainsi qu'au

au bénéficiaire de l'autorisation ; - la requête au fond a fait l'objet d'une notification à la commune et au pétitionnaire : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la condition d'urgence

du projet de décompte final soumis par la société Amec Spie Ile-de-France Nord-Ouest a fait courir un délai de quarante-cinq jours expirant le 13 janvier 1997 ; qu'à cette date, en l'absence de notification

Elle soutient que : -la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir ; -la requête est irrecevable en l'absence de preuve de la notification à la commune et au pétitionnaire ; -la requête

cassation pour annuler l'ordonnance d'expropriation ; qu'en procédant de la sorte, alors que la lettre par laquelle le préfet lui avait transmis cet arrêté insistait sur l'urgence à réaliser cette notification

Lucien X... est propriétaire d'un terrain sis sur la commune d'[...].

Suite au refus de la commune de procéder l'enlèvement de l'ouvrage, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 5 octobre 2020 et notifié le 29 octobre suivant.

Le 7 mai 2018, elle a déposé une déclaration préalable portant sur l'édification d'un mur de clôture en façade sur rue de son bien, demande à laquelle la Commune de [Localité 1] ne lui a notifié aucune

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée ait sollicité le paiement des intérêts moratoires avant le 15 septembre 2023, soit plus de quatre ans après la notification à la commune du

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 novembre 2025, la COMMUNE DE [Localité 4] demande au juge de la mise en état de, sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

à la charge de la ville de Saintes à compter d'une date antérieure à celle de la notification de cette décision à la commune ; du jugement n° 325/80 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la ville

Pour regarder la commune de Cricqueboeuf et la société Legrix Estuaire comme les gardiennes des ouvrages en litige, le préfet du Calvados a relevé que la commune avait commandé les travaux irréguliers,

C en qualité de vacataire à compter du 1er septembre 2004 en contrats à durée déterminée, dans un délai de trois mois à compter de sa notification ; - condamné la commune de Simiane-Collongue à verser

A en qualité de vacataire à compter du 1er septembre 2016 en contrats à durée déterminée, dans un délai de trois mois à compter de sa notification ; - condamné la commune de Simiane-Collongue à verser