N'AVAIT PAS FAIT LUI-MEME L'OBJET D'UNE NOTIFICATION ANTERIEURE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET REFUSANT DE NOTIFIER

1ER, ALINEA 4 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION

de l'arrêté attaqué, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de l'arrêté, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

par la commission de recours amiable (CRA) de la Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA) le 30 avril 2021, qui a rejeté son recours contre la notification d'une décision rendue par la MSA du Languedoc

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de cette décision"; Considérant que le sieur X... doit être regardé comme ayant recu notification de la décision du 27 mars 1972

sa proposition au propriétaire par voie administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a tenté de procéder à la notification de la décision du 20 juin 1988 d'abord par les soins

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la notification

La notification d'une décision de rejet explicite postérieurement à la date à laquelle est intervenue la décision de rejet implicite est sans incidence sur la recevabilité du recours contentieux. 13

qui ne permettait pas à son destinataire de connaître la portée de la décision notifiée ne peut être regardée comme régulière et n'a pu faire courir à l'encontre de M.

X... a été notifié à celui-ci par voie postale le 27 février 1991 à la dernière adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture, et à laquelle ce service lui avait d'ailleurs envoyé

, et notifiée aux parties à l'accord par lettre du 25 septembre 1981 ; qu'il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

28 novembre 1983 : "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant que, par une décision

par le préfet de région, l'autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de six mois, si aucune décision n'a été notifiée au demandeur de l'autorisation par pli recommandé avec demande d'avis

Vu la procédure suivante : Le 21 août 2022 et le 29 août 2022, Mme A B transmet au tribunal la copie d'une notification de décision relative à l'attribution d'une rente, la copie d'une notification de

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ; Considérant qu'une décision portant reclassement dans la voirie d'une collectivité territoriale,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex Affaire [W] [I] C/ [V] [E] RG N° N° RG 25/00817 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRGL LS NOTIFICATION D'UNE DÉCISION DESTINATAIRE

le 01/03/2024 Date du recours : 04 Juillet 2024 à Dr [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la

D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.

Elles doivent ... être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée" ; Considérant que la demande adressée par M.