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291 745 résultats pour « notification effectuée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85acbcdc6046d47191cd3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément à ce qu'il a été notifié à M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099112be3e083f4fad556

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099122be3e083f4fad568

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897f0316960008413584

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678b43b7c6ad78dd9cf0d4f0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689585ac5318a824d05b0070

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c8becbbb650faffb0b9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008125419

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant

Source officielle
CC

civ3

60794b669ba5988459c42e74

Cassation

9 novembre 1983

9 novembre 1983

ONT NOTIFIE A LA SAFER DU CENTRE LEUR INTENTION DE VENDRE DEUX PARCELLES DE TERRE POUR LE PRIX DE 20000 FRANCS, QUE, LE 11 AVRIL 1974, LES EPOUX Z...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007998708

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée d'un mois à compter de la notification, effectuée le 28 avril 1998, de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté sa

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008032095

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Y..., de nationalité pakistanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification effectuée comme il a été dit de la décision du 13 juillet 1998 du préfet de police lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600672_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A défaut de consultation de cette notification effectuée par voie électronique, les requérants sont réputés en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après le 13 février 2026.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02441_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Cette notification effectuée le même jour via l'application Télérecours-citoyen n'a pas été lue par M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204063_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Seule la notification effectuée à l'adresse du contribuable fait courir le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. 3. La réclamation contentieuse de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5857e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Société générale de banque belge (la banque) un bordereau de cession comprenant, notamment, une créance professionnelle sur la société BGSL ; que la banque n'a pas apposé de date sur le bordereau et a notifié

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c2c

Cassation

13 mai 1985

13 mai 1985

NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE N'A ETE NOTIFIE AU DEFENDEUR QUE LE 20 NOVEMBRE 1984, SOIT PLUS

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417ae6

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., que seul le refus de recevoir le pli recommandé portant l'intitulé "notification de jugement" vaudrait pour le destinataire notification de la décision et que d'ailleurs le service des notifications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00143

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

d'un jugement à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir ne fait pas courir le délai d'appel ; qu'en retenant en l'espèce que la notification effectuée le 14 mars 2019 à M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6438f374a942a604f5e93927

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cette notification s'effectue par voie électronique. Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des bailleurs et n'excluent pas les sociétés civiles de leur champ d'application.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ef55667d44b005d42f73d9

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle