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28 019 résultats pour « nouveau contrat de travail imposé par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233fcd5801467740754b

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

la période d'essai dans tout contrat de travail, qu'au moment de la remise de son bulletin de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f7319

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

depuis le 8 novembre 1982, que recevant des tâches qui ne l'occupaient que trois heures par jour, la salariée a rompu le contrat de travail le 22 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c1b

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

de travail le 30 septembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif et obtenir le paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740078a

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Atochem, lequel était impossible; que, dès lors, en condamnant l'employeur à rémunérer des heures de travail non effectuées et à maintenir les conditions initiales du contrat de travail, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407de4

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

de travail de Mme X..., par réduction de son temps de travail, aurait été "imposée par l'employeur", l'arrêt attaqué ne visant aucun élément ayant permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405eec

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

est, au regard de ladite convention, une condition substantielle du contrat ; que, dès lors, l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, lui imposer une mutation géographique, même n'emportant pas

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418027

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

considéré comme une faute, lui avait alors imposé, à titre de sanction, une modification de ses horaires de travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire que l'intéressée était placée

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403cf1

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Z... avait conclu avec la nouvelle salariée un contrat à durée déterminée à terme fixe, au lieu de conclure un contrat pour remplacer un salarié absent pour maladie, la cour d'appel, qui a substitué son

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CC

soc

613721c2cd580146773f6f79

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

employeur avant le 17 septembre 1986, ce dont il aurait dû résulter que la rupture du contrat de travail avait une cause réelle et sérieuse, et que l'employeur avait pu légitimement remplacer la salariée

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c3f

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve ; que la cour d'appel a constaté

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soc

61372237cd580146773fb293

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

B..., engagé en juillet 1983 par la société d'informatique Logabax, a pris acte, en septembre 1986, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, alléguant des modifications substantielles

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soc

61372310cd58014677404f56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

contrat de travail, l'employeur ayant à titre principal soutenu dans la ligne de la lettre de licenciement que la modification du contrat de travail ressortant du nouveau contrat n'était pas substantielle

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CC

soc

6137268dcd58014677426770

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; que la cour d'appel a constaté

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5c2

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

statut imposé au salarié aurait modifié de façon substantielle les conditions de travail de l'intéressé, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que

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soc

613722d3cd58014677401f0e

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

d'un licenciement en énonçant que son employeur lui aurait interdit l'accès à son travail, doit prouver cette allégation, preuve non rapportée en l'espèce; que la contestation par l'employeur du licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01719

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

, si l'employeur n'avait pas, en agissant ainsi après avoir soumis à la salariée un nouveau contrat qu'elle avait refusé de signer, tenté de faire pression sur cette dernière afin de lui imposer un nouveau

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soc

6137247fcd58014677415fef

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X..., et d'autre part, que le licenciement était intervenu alors que le nouveau dirigeant tentait d'imposer à ses vendeurs une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

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soc

613721d4cd580146773f7d4f

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

que soit constatée la rupture abusive de son contrat de travail ; qu'en exigeant, cependant, pour admettre la rupture du contrat de travail consécutive à la modification, que M.

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CC

soc

6137236bcd58014677409862

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

; que, dès l'instant où ce travail s'effectue en dehors de l'établissement sans qu'aucune durée du travail ne soit imposée aux intéressés, qui sont libres d'organiser leur travail à leur gré et bénéficient

Source officielle
CC

soc

61372685cd580146774263c2

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

l'employeur, qui considérait que cette modification du contrat, qualifiée d'essentielle, ne remettait pas en cause le contenu du poste de travail ni la rémunération, le salarié, resté silencieux à l'issue

Source officielle

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