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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233fcd5801467740754b
3 février 1999
la période d'essai dans tout contrat de travail, qu'au moment de la remise de son bulletin de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure
613721c7cd580146773f7319
9 juillet 1992
depuis le 8 novembre 1982, que recevant des tâches qui ne l'occupaient que trois heures par jour, la salariée a rompu le contrat de travail le 22 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
613724f4cd58014677419c1b
19 octobre 2007
de travail le 30 septembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif et obtenir le paiement de diverses
613722b6cd5801467740078a
13 novembre 1996
Atochem, lequel était impossible; que, dès lors, en condamnant l'employeur à rémunérer des heures de travail non effectuées et à maintenir les conditions initiales du contrat de travail, la cour d'appel
6137234acd58014677407de4
6 avril 1999
de travail de Mme X..., par réduction de son temps de travail, aurait été "imposée par l'employeur", l'arrêt attaqué ne visant aucun élément ayant permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle
61372323cd58014677405eec
21 octobre 1998
est, au regard de ladite convention, une condition substantielle du contrat ; que, dès lors, l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, lui imposer une mutation géographique, même n'emportant pas
613724becd58014677418027
10 mai 2006
considéré comme une faute, lui avait alors imposé, à titre de sanction, une modification de ses horaires de travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire que l'intéressée était placée
613722f7cd58014677403cf1
7 janvier 1998
Z... avait conclu avec la nouvelle salariée un contrat à durée déterminée à terme fixe, au lieu de conclure un contrat pour remplacer un salarié absent pour maladie, la cour d'appel, qui a substitué son
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10 juin 1992
employeur avant le 17 septembre 1986, ce dont il aurait dû résulter que la rupture du contrat de travail avait une cause réelle et sérieuse, et que l'employeur avait pu légitimement remplacer la salariée
613724b7cd58014677417c3f
20 septembre 2006
; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve ; que la cour d'appel a constaté
61372237cd580146773fb293
25 mai 1994
B..., engagé en juillet 1983 par la société d'informatique Logabax, a pris acte, en septembre 1986, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, alléguant des modifications substantielles
61372310cd58014677404f56
13 mai 1998
contrat de travail, l'employeur ayant à titre principal soutenu dans la ligne de la lettre de licenciement que la modification du contrat de travail ressortant du nouveau contrat n'était pas substantielle
6137268dcd58014677426770
29 septembre 2004
au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; que la cour d'appel a constaté
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6 février 1996
statut imposé au salarié aurait modifié de façon substantielle les conditions de travail de l'intéressé, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que
613722d3cd58014677401f0e
4 juin 1997
d'un licenciement en énonçant que son employeur lui aurait interdit l'accès à son travail, doit prouver cette allégation, preuve non rapportée en l'espèce; que la contestation par l'employeur du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01719
28 novembre 2018
, si l'employeur n'avait pas, en agissant ainsi après avoir soumis à la salariée un nouveau contrat qu'elle avait refusé de signer, tenté de faire pression sur cette dernière afin de lui imposer un nouveau
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8 novembre 2005
X..., et d'autre part, que le licenciement était intervenu alors que le nouveau dirigeant tentait d'imposer à ses vendeurs une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié
613721d4cd580146773f7d4f
12 mai 1993
que soit constatée la rupture abusive de son contrat de travail ; qu'en exigeant, cependant, pour admettre la rupture du contrat de travail consécutive à la modification, que M.
6137236bcd58014677409862
20 janvier 2000
; que, dès l'instant où ce travail s'effectue en dehors de l'établissement sans qu'aucune durée du travail ne soit imposée aux intéressés, qui sont libres d'organiser leur travail à leur gré et bénéficient
61372685cd580146774263c2
16 novembre 2007
l'employeur, qui considérait que cette modification du contrat, qualifiée d'essentielle, ne remettait pas en cause le contenu du poste de travail ni la rémunération, le salarié, resté silencieux à l'issue
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