cour d'appel a déclaré Mireille X... coupable du délit de négligence par une personne chargée d'une mission de service public dont il est résulté un détournement et l'a condamnée, en conséquence, à la peine

de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1990, qui a condamné la première, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues et escroqueries, à la peine

de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application des peines

de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application des peines

de signalisation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau

U..., et l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, partie civile, - par le second, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 8 mars

de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application des peines

étant donné qu'il a nommé un défenseur de confiance ; que Guiseppe X... a reconnu être la personne désignée par le mandat d'arrêt européen susvisé et a déclaré ne pas consentir à sa remise ; que la peine

coupable d'avoir importé des stupéfiants et d'avoir participé à une association ou une entente en vue de commettre une importation illicite de stupéfiants au cours de l'année 1993, l'a condamné à la peine

par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris

que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs que le jugement sera en revanche réformé sur les peines

de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, dans la présente procédure, est irrecevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé

juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois des prévenus et des autres parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

ans, sans justifier cette peine par aucune motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M.

[D] confirmant de nouvelles conditions relatives au montant et aux conditions de versement de l'indemnité d'immobilisation 'suivant votre proposition et après accord de la société Projim'.

X... à une peine d'emprisonnement sans sursis de cinq ans ; "aux motifs propres que sur la peine s'agissant de la peine, les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, imposent au juge d'individualiser la

d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que la motivation de l'arrêt tend exclusivement à justifier la réduction de la peine infligée aux époux Y... par