les décisions ayant force de chose jugée ; qu'il en résulte que cette règle d'imprescriptibilité s'applique à toutes les actions ou demandes en nullité visant des marques qui étaient en vigueur au 23

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intégralité du document litigieux a été établie par Madame A... et que Monsieur Marius X... n'en est pas le scripteur.

Elle évoque aussi le caractère irrecevable, à tout le moins non-fondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat de crédit sur le fondement d'une irrégularité formelle

indiqués (date de livraison sous deux mois) ; - que la nullité du bon de commande qui résulte d'un manquement à l'ordre public s'analyse en une nullité absolue, insusceptible de confirmation ; qu'en l'absence

et concurrence déloyale ; que par conclusions additionnelles, elles ont invoqué la nullité de la marque n° 95 553 699 ; que les sociétés Besnier et Lactel ont reconventionnellement conclu à la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

d'indiquer que le nom y figurait si tel était le cas ; qu'en statuant ainsi, par hypothèse que la boîte aux lettres ne portait pas le nom de Mme [S] et non pas par le constat que la preuve eût été rapportée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Article 65 – Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM – Marque figurative comportant les éléments

-Prononcer la nullité de la vente concernant le véhicule de marque UNIC DAILY immatriculé [Immatriculation 1] ; En tout état de cause, -Condamner M. [A] à rembourser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme cannoise Azur Bijoux, dont le

, l'indication de la dénomination sociale de la société appelante ; que la déclaration d'appel faite au nom d'une société inexistante est en conséquence entachée de nullité, quand bien même la dénomination

[D] en nullité de ses marques. Les procédures ont été jointes. 7.

à une obligation précontractuelle de renseignements n'ouvre droit qu'à une action en responsabilité, et non à une action en nullité; que la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité du contrat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(Mme de La Y...), a déposé diverses marques utilisant les éléments de son nom de famille, qu'elle a, par acte du 6 septembre 1991 cédées, ainsi que ses droits de marques existants ou futurs portant sur

que la société Hostellerie Champollion fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le dépôt de sa marque, alors, selon le pourvoi, que, pour déterminer si un nom commercial est antérieur au dépôt d'une marque