de prolongation de la garde à vue et qu'une prolongation a été effectuée ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne répond pas au moyen de nullité tiré de ce que l'intéressé n'a pas été

Il a été placé en garde à vue le 4 avril 2021 à 11 heures 25. 5. Le tribunal correctionnel de Bobigny, par jugement du 6 avril 2021, a rejeté l'exception de nullité soulevée par son avocat.

Le conseil de Nicolas Y... soulève la nullité de la prolongation de la garde à vue de celui-ci, en ce qu'elle n'est pas conforme aux exigences de l'article 77 du code de procédure pénale ; en effet, la

à vue de Tanimir X...et Tzvotomir Y..., n'a prononcé l'annulation que de certaines pièces visées dans le dispositif de son arrêt ; " alors, d'une part, que lorsque le placement en garde à vue n'a pas

le procureur de la République ait plus de vingt-quatre heures après le début de celle-ci été avisé de la mesure de garde à vue avant d'en ordonner la prolongation ; qu'en rejetant ce moyen de nullité,

de la garde à vue de Jean-Marie Y..., l'arrêt attaqué énonce qu'en motivant sa décision de prolonger la garde à vue, sans présentation préalable de la personne, par la nécessité de ne pas perturber les

garde à vue eut lieu, à peine d'irrégularité, le 17 novembre 1994 à 10 heures; que, si l'heure à laquelle le renouvellement de la mesure de garde à vue ne figure pas sur l'ordonnance de prolongation

l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à l'interdiction, pendant 5 ans, du territoire français et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu

de la procédure de garde à vue et des pièces subséquentes, présentée par M.

cause en elle-même grief à la personne gardée à vue et a pour effet d'entacher de nullité toute la procédure subséquente à la garde à vue ; qu'en décidant de n'annuler que les seules pièces D 12 et D

des droits de l'homme s'opère non pas sur une fraction de la mesure de garde à vue mais sur la globalité ou la totalité de celle-ci en l'occurrence sur la garde à vue commencée les 2 et 3 novembre 1984

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision de prolongation de garde à vue, prise le 18 octobre 1988 par le juge d'instruction, sans que Melle X... ait été

à vue de Nordine X... , les actes effectués durant cette garde à vue et toute la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, que l'information ayant été réouverte au visa d'un procès-verbal de

de la garde à vue pour absence de discernement, La nullité de l'avis au procureur pour omission des infractions reprochées L'absence d'entretien avec un avocat au moment de la prolongation de la garde

garde à vue de M.

Pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue de Mme [H] tiré du dépassement de sa saisine par le juge d'instruction, l'arrêt retient, notamment, que la notification de la prolongation de garde à

ce document de sa main en indiquant "prolongation de garde à vue accordée, vu les nécessités de l'enquête le 30 janvier 1992.

des personnes constituait une méconnaissance de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et que la nullité de la prolongation de la garde à vue devait en résulter indépendamment de

à vue et entraîne la nullité d'ordre public de la procédure ; qu'en déclarant « qu'aucune atteinte aux droits ni aux intérêts de l'intéressé n'est caractérisée » pour rejeter les demandes de nullité de

, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "3°) alors qu'une ordonnance de prolongation de garde à vue émanant d'un tribunal de grande instance et signée par le procureur