décret du 17 mars 1967 que le syndic ne peut agir en justice sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l'assemblée générale à l'encontre de personne nommément désignée et en vue d'un objet

En fonction de ces éléments la deuxième chambre de cette cour, après avoir rappelé que l'obligation devait avoir un objet déterminé et que cet objet devait exister à la formation du contrat, a estimé dans

Il est également constant que l'autorisation doit être délivrée en premier lieu à l'encontre de personnes nommément désignées et en second lieu en vue d'un objet déterminé.

selon le pourvoi, d'une part, qu'un tel contrat, pour l'exécution duquel le franchisé s'oblige à acheter en exclusivité au franchiseur la marchandise qu'il propose, doit, dès sa conclusion, avoir un objet

à lui seul, constituer un titre à l'encontre de la compagnie d'assurances, laquelle demeurait libre de fixer le montant du dommage en fonction d'autres critères, telle la valeur de remplacement de l'objet

l'article 55 du décret du 17 mars 1967 que pour produire les effets recherchés, l'autorisation donnée en assemblée générale doit être délivrée à l'encontre de personnes nommément désignées, en vue d'un objet

un débiteur pour faire face aux engagements pris envers un créancier, est l'obligation de la caution ; qu'elle ne peut résulter que d'un contrat de cautionnement, lequel doit être exprès et avoir un objet

aucune de ces précisions essentielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'est nul l'acte de cautionnement dont l'objet

est la réservation d'espace sur un écran plasma, comporte les modalités des tarifs ainsi que les prix du temps de passage et précise la localisation de la diffusion, de sorte que le contrat a un objet

alors que les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation n'ont pas eu pour effet de rendre nuls les engagements dits « omnibus » et qu'en outre, ce cautionnement avait un objet

de télévision, la décision contestée est entachée d'irrégularité ; qu'en prévoyant la possibilité de l'utilisation de normes SDR ou DVB SH, l'article 4 de la décision litigieuse méconnaît son propre objet

du Code civil qui auraient dû la conduire à prononcer la nullité des actes de prêt, en conséquence de la nullité du contrat d'exclusivité, et donc, la nullité des actes de cautionnement pour défaut d'objet

Or une association, même si elle réunit des moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de la réalisation de l'objet déterminé par ses statuts et si elle est dotée de moyens financiers autonomes

déterminé ou déterminable; que l' objet laissé à l' arbitraire du franchiseur tant en terme de produit que de prix ne répond pas à cette exigence de détermination; qu' en l' espèce la cour d' appel

- l'obligation de mise à disposition étant nulle pour défaut d'objet déterminé ou déterminable, la cause de son engagement est nulle par voie de conséquence pour défaut de contrepartie.

L'article R 524-8 du code rural énonce que le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres, qu'il peut en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés

Bernard Y.... directeur du magasin CARREFOUR aux Ulis : que les statuts de la société prévoient (art. 14- A-2) que le président peut donner toutes délégations de pouvoir à tout tiers pour un ou plusieurs objets

président, qu'il nomme et révoque le président et fixe sa rémunération dans les conditions prévues aux statuts, qu'il peut conférer à certains de ces membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets

contradictoire au seul motif qu'il ne l'avait pas informé des projets de la partie adverse, son seul devoir dans ce cadre étant de procéder contradictoirement aux opérations d'expertise et d'analyse une fois l'objet

se trouvait modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la Propriété intellectuelle ; 4/ que l'exploitation de la marque pour un objet