X... d'avoir violé une clause de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 1999), que par convention

différé devait être consenti par la compagnie française d'épargne et de crédit ; que ne parvenant pas à faire face à leurs obligations, les emprunteurs ont obtenu, par décision passée en force de chose

de non-rétablissement pesant sur leur auteur ; que, soutenant que cette clause devait être réputée non écrite pour déroger aux dispositions plus favorables de l'article 26 du statut précité et que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 14 novembre 2003 la Fédération nationale des travailleurs de la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pavec et Coutoux, ès qualités, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'encontre

[Q] devant la juridiction prud'homale, dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans l'instance engagée par M.

qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la

instance en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature

Y... de nationalité cambodgienne, a été maintenu dans la zône d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, par une décision de la police de l'air et des frontières du 3 mars 1993, pour une période

que la société Flamimpex fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de résiliation de plein droit ne peut jouer si le débiteur qui n'a pas exécuté son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montaigne diffusion, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu selon

elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionné par l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, mais un manquement à son obligation de

Rémond, ancien membre du GIE, a été condamnée pour violation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 10, alinéa 3, du statut de ce groupement ; que la cour d'appel de Dijon a, par arrêt du 23

sur les demandes de Mme X..., sans violer l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la décision dont appel était interjeté ayant tranché une partie du principal

de la clause de non-concurrence ; Attendu que, statuant sur le premier moyen de cassation présenté par le salarié contre l'arrêt du 24 mars 1994, la Cour de Cassation, par arrêt du 7 octobre 1997,

X..., de nationalité cambodgienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, par une décision de la Police de l'air et des frontières du 3 mars 1993, pour une période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

: Attendu que M.