Halong un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, d'avoir à respecter les clauses du bail et notamment l'obligation

travaux de façon effective et permanente, l'obligation d'exploiter personnellement incombant à chacun, il ne peut être considéré que l'exploitation par un des copreneurs pallie le fait que l'autre ait

une carrière sans lui en faire l'obligation, au demeurant soumise à autorisation administrative, en sorte que le cocontractant ne pouvait se prévaloir d'un défaut d'exploitation, la cour d'appel a violé

V... ; qu'en affirmant que Mme X... a manqué à son obligation d'exploitation effective des terres loués sans examiner les témoignages écrits qu'elle versait aux débats pour rapporter la preuve qu'elle

1977), POZZO, PROPRIETAIRE D'UN BREVET DEPOSE LE 8 NOVEMBRE 1968 CONCERNANT UNE HOUSSE ISOTHERMIQUE POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, A, PAR ACTE DU 7 FEVRIER 1969 CONCEDE UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION

Et aux griefs de la bailleresse fondés sur les articles 3 et 5.4 du bail relatifs à l'obligation d'exploitation du fonds de commerce, ceci de façon continue, il a considéré que les manquements invoqués

aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la première branche ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé qu'en vertu du contrat de location-gérance les preneurs avaient l'obligation

°/ que la fermeture par décision administrative d'un débit de boissons constitue un cas de force majeure faisant obstacle au jeu de la clause résolutoire fondée sur le manquement du preneur à son obligation

FORCE MAJEURE, LA VENTE AU MEME TITRE QUE LA LOCATION EST AUTORISEE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT INTRODUIT UNE DISTINCTION QUI NE RESULTE PAS DE LA LOI, QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR REPRENANT A L'OBLIGATION

Ville de [Localité 2] relative à la mise à disposition de l’un de ces kiosques à usage de point chaud, petite restauration, presse, multi-services, qui prévoit le paiement d’une redevance ainsi que l’obligation

Philippe D..., agissant tant en son nom personnel que comme gérant de la société civile d'exploitation agricole D..., dont le siège est à Lugrand (Seine-et-Marne) Saint-Brice et demeurant même adresse,

mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 du Code rural, il n'a pas pour autant l'obligation de continuer le mode d'exploitation exercé avant la vente, ni d'assurer le même rendement quantitatif

, étant sans portée et permettant seulement de vérifier les conditions d'exécution de l'obligation d'exploitation permanente" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que ne contrevient pas aux dispositions

Y..., la possibilité pour ce dernier de devenir propriétaire du brevet en cas d'abandon de sa part par l'Etat, le bénéfice de l'exploitation aux concessionnaires de la licence et le droit exclusif d'exploitation

30 décembre 1988, et notamment la garantie tenant à la nécessité d'une mise en demeure préalablement à l'exercice par le bailleur d'un action en résiliation en cas de manquement du preneur à son obligation

ET BERNARD ; QUE CETTE SOCIETE A OBTENU, POUR QU'Y SOIT EXPLOITE UN BAR-RESTAURANT, LA LOCATION DE CE MEME LOCAL, QU'ELLE A SOUS-LOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION COMMERCIALE

[Q] [N] demande de : - DEBOUTER la société BRILLANDOR de l’ensemble de ses demandes ; - CONSTATER que la société BRILLANDOR n’a pas réglé ses loyers et n’a pas respecté son obligation d’exploiter les

que le paiement des droits d'exploitation constituait la seule obligation contractée par l'EDIF envers la société Teledis, de sorte que la non exploitation des films ne pouvait constituer une faute justifiant