Dans ces conditions, la société AKERYS PROMOTION dont toutes les conditions suspensives prévues dans son seul intérêt ont été levées grâce à son action ne peut se soustraire à son obligation contractuelle

transaction et qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions de la partie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que dans la vente, l'obligation

Y... en réplique fait valoir qu' à la suite de son accident il est dans l' obligation d' acheter un logement, ne pouvant réaliser dans le cadre d' une location les aménagements nécessaires à son handicap

de la société Acanthe développement démontrant la volonté non équivoque de cette société de renoncer à la levée de l'option au 18 janvier 1994, et non seulement un simple report de l'exécution de l'obligation

parties ont manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, mais encore lorsque l'on reconnaît cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que par ailleurs, l'obligation

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir reconnu la validité du contrat de franchise, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un tel contrat, pour l'exécution duquel le franchisé s'oblige

(Guiseppa) X... étant à peine âgée lors de la vente de 64 ans (jugt. p. 4) ; ALORS, d'une part, QUE la vileté du prix, qui rend la vente nulle, s'entend de l'absence ou de l'inconsistance de l'obligation

le juge des référés peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; que les acheteurs faisaient valoir, produisant aux débats

commandes passées n'avaient pas été payées, c'était uniquement en raison des fautes commises par la société Selecta, et notamment au fait qu'elle n'avait "pas mis en oeuvre tous les moyens de droit pour obliger

payer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur ne peut se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations

immobilière Nouvelle passé le 16 janvier 2006 entre Madame [C] [J] et Madame [D] [I] ; AUX MOTIFS QUE subsidiairement, Monsieur et Madame [P] sollicitent la résolution de la vente en faisant valoir l'obligation

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Selon les dispositions de l’article 1650 du Code civil, « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».

prescriptions spéciales plus courtes et constaté que les parties ne contestaient pas que le point de départ de ce délai était, conformément à l'article 2224 du code civil, l'exigibilité de l'obligation

d'assurer l'efficacité des actes ; que la vente portait sur un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation et qu'elle comportait l'obligation pour les acheteurs d'effectuer des versements avant

X..., un manquement aux obligations dont le contrat du 1er juillet 2005 le constituait débiteur, a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation impartie à l'acquéreur

contrat ; que l'acquéreur qui a refusé de signer l'attestation de livraison contenant l'ordre de paiement à la banque, a dénoncé le contrat de vente et de crédit et n'a pas exécuté la principale obligation