le redressement judiciaire, ni la liquidation judiciaire ne mettent fin par eux-mêmes au contrat entre l'association et l'adhérent, que ce contrat était en cours au moment de la liquidation, que l'obligation

#Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie - Responsabilité de l'État

Ainsi la SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES est bien débitrice de l'obligation de paiement des factures n° FA234020 et FA234144 pour un montant global de 18.488,26 €.

matériel une redevance égale au loyer mensuel versé au partenaire financier durant les trente mois de la location, la maintenance étant alors facturée pour les douze derniers mois ; qu'il retient que l'obligation

le redressement judiciaire, ni la liquidation judiciaire ne mettent fin par eux-mêmes au contrat entre l'association et l'adhérent, que ce contrat était en cours au moment de la liquidation que l'obligation

] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir : - prononcer la résiliation des baux pour inexécution par le locataire de son obligation

vingt-quatre mensualités, entre les mains de la Société générale pour le compte des quatre banques et le transfert du nantissement à la charge de la société Busineshirt en garantie de l'exécution de l'obligation

..., ès qualités de liquidateur judiciaire du courtier, était fondée à soutenir que l'entreprise d'assurance ne pouvait invoquer les dispositions du code des assurances pour cesser d'exécuter son obligation

défaillance de l'architecte, et qu'à supposer que ce dernier ait manqué de diligence, le maître de l'ouvrage n'est pas fondé à lui en faire reproche dès lors qu'il n'établit pas avoir lui-même exécuté son obligation

Soutenant que le raccordement ne s'inscrivait pas dans ce schéma régional et reprochant à la société RTE de ne pas avoir modifié la PTF en supprimant son obligation de paiement de la quote-part, la société

[T] [H] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié le 7 mai 2025, régulièrement dénoncé

[Z] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 7 364,08 euros, visant expressément les articles 1224 et 1226 du code civil

tous pouvoirs que cet organisme a diligenté l'intégralité des opérations de contrôle auxquelles il a procédé ; que s'agissant de l'envoi de l'avis préalable, celui adressé à l'employeur tenu aux obligations

réclamer le paiement de cotisations sociales.

véritable bénéficiaire des livraisons, et que se sont ainsi trouvées confondues, en la personne de cette dernière, les qualités de créancier et de débiteur, circonstance entraînant l'extinction de l'obligation

au paiement, le risque manifeste de fraude ou d'abus autorise la suspension de l'obligation au paiement ; qu'ainsi en décidant que seuls la fraude ou l'abus manifeste étaient susceptibles d'avoir un effet

Mme Y... fait la démonstration de l'obligation de paiement dont elle se prévaut en produisant des attestations et divers courriers de sorte que le transport sur les lieux n'est pas utile, puis que M.

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal de prononcer la décharge totale de son obligation solidaire de paiement de ces impositions.