et 215 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, une chambre de l'instruction a l'obligation

méconnaît est entachée de nullité ; Que, d'autre part, la Cour d'appel, bien que saisie par le seul appel du prévenu devait, après avoir annulé le jugement, évoquer le fond et, dès lors, avait l'obligation

branches : Attendu que la société Etablissements Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1992) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation

GUINOU-OUVRARD ; Considérant qu'à supposer même que l'action introduite devant la juridiction prud'homale soit irrecevable, cette circonstance n'est pas de nature à relever le juge administratif de son obligation

de l'intéressé dans le corps des instituteurs, ensemble lesdites décisions ; Considérant que l'exécution de cette décision juridictionnelle impliquait, pour le ministre de l'éducation nationale, l'obligation

L'ACCUSE, AINSI QU'AU MINISTERE PUBLIC ET AU CITOYEN INDUMENT INSCRIT; QUE LA COUR AYANT ETE EN L'ESPECE SAISIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA RADIATION DESDITS JURES, AVAIT L'OBLIGATION

formule une offre, entend se voir reconnaître des droits sur l'entreprise par le juge, après rejet, le cas échéant, des offres concurrentes ; qu'ainsi, il émet une prétention sur laquelle le juge a l'obligation

cette attente, aucune juridiction n'étant saisie, la chambre de l'instruction connaissait de droit (article 148-1 du Code de procédure pénale), la demande de mise en liberté sur laquelle elle avait l'obligation

l'inculpé des présomptions d'avoir commis l'unique délit en cause, l'abus de confiance ; alors qu'encourt la cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation disant n'y avoir pas lieu de suivre qui omet de statuer

subvenir à ses besoins essentiels ; - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne avait l’obligation

Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou de prolonger son attestation de prolongation d'instruction actuelle ; 2°) de rappeler à l'administration son obligation

APPLICATION DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU LITIGE QU'ELLE A TRANCHE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR D'APPEL DE STATUER

légalité du refus de la commune d'Aubagne de délivrer ce permis de construire était en cours d'examen devant la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il a, pour ces raisons, sollicité un sursis à statuer

du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer

tel vice, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne lui faisant obligation

cassation, sans aucune conséquence procédurale, information, ni même possibilité de contrôle par le demandeur à la cassation du délai de transmission du dossier ; et ce alors que la cour de cassation a l'obligation

PROCEDURE PENALE PRODUIRE LES MEMES EFFETS QUE LEDIT EXPLOIT, QU'A LA CONDITION QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LADITE LETTRE AIT ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION

SAURAIENT RENONCER A UNE NULLITE DE PROCEDURE QUI EST D'ORDRE PUBLIC, ELLE SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC DANS L'OBLIGATION

présentée le 12 avril 2024 auprès du préfet de la Haute-Vienne, puis réitérée le 1er octobre 2024 auprès du préfet de la Gironde ; le silence prolongé de l'administration constitue un manquement à son obligation

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision du bureau de jugement, qui a rejeté l'exception de caducité de la citation régulièrement soulevée par l'employeur, avait l'obligation