la chambre d'accusation, après avoir ordonné la mise en liberté de Claude X..., l'a placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, "l'obligation de verser, le 1er février 1993 au plus tard, un cautionnement

1996 pour des faits d'escroquerie en bande organisée, obtention indue et falsification de documents administratifs, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt du 25 octobre 1996, avec obligation

pour en retarder le jugement de s'assurer de la représentation de l'inculpé X... et du paiement des frais et amendes ; qu'il convient à cet effet de maintenir la mesure de contrôle judiciaire avec obligation

doivent être portées devant la juridiction qui a prononcé la sentence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Marie X..., placé sous contrôle judiciaire avec obligation

Renato X..., la chambre d'accusation a ordonné sa remise en liberté immédiate " compte tenu du quantum de peine en l'état encouru ", et l'a placé sous contrôle judiciaire comportant, en particulier, l'obligation

[Q] [W] a été placé sous contrôle judiciaire par décision du juge d'instruction du 11 mai 2016 avec obligation de verser un cautionnement de 50 000 euros dans un délai de six mois. 2.

de verser le cautionnement d'une somme de 500 000 francs dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente décision ; "au motif que ce cautionnement sera destiné à garantir à concurrence de

de verser un cautionnement ; que l'appel du mis en examen tendant à l'infirmation de l'obligation de verser le montant de 74 200 euros à titre de cautionnement supplémentaire au montant de 30 000 euros

articles 138 - 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le placement d'Angélique X... sous contrôle judiciaire avec obligation

de verser un cautionnement, selon les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle

sort, en l'assujettissant à des mesures que la juridiction d'instruction du premier degré n'a pas jugé nécessaire ; qu'en soumettant Y... à l'obligation de verser un cautionnement, obligation à laquelle

qui ne sont pas expressément prévues par la loi ; Attendu que Jamal X..., de nationalité belge et demeurant en Belgique, a été placé par l'arrêt attaqué sous contrôle judiciaire avec l'obligation de

dernier n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, il convient, à titre de mesure de sûreté et à raison des nécessités de l'instruction, de le placer sous contrôle judiciaire comportant l'obligation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Jean-Noël X... sous un contrôle judiciaire assorti de l'obligation

attaqué et des pièces de procédure que Jean-René Y..., mis en examen pour escroquerie au préjudice des époux X..., a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction, avec notamment l'obligation

articles 138, alinéa 2. 11°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a placé Gilbert X... sous contrôle judiciaire en le soumettant à l'obligation

un cautionnement de 300 000 francs, sans versement préalable, qu'il devra déposer en 20 mensualités de 15 000 francs chacune, le premier de chaque mois, à compter du 1er juillet 1998 ; "aux motifs

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté d'Yvon X... d'une mesure de contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation